Pension de réversion : le mode de calcul est modifié

Dans un couple, quand l’un des deux membres décède, une partie de sa pension de retraite – ou de celle qu’il aurait dû percevoir une fois à la retraite - est versée au(x) conjoint(s) survivant(s), sous certaines conditions. C’est la pension de réversion. Le mode de calcul vient d’être revu pour intégrer les nouvelles règles de départ à la retraite.
4mn de lecture

La circulaire CNAV n° 2012-48 du 3 juillet 2012 a modifié les règles de calcul des pensions de réversion déposées depuis le 1er juillet 2011. Le nouveau mode de calcul prend en compte les paramètres de durée d’assurance qui évoluent depuis la loi portant réforme des retraites et qui concernent les générations nées en 1952 et après.

Des conditions d’âge et de ressources

Rappelons que la pension de réversion est attribuée au(x) seul(s) conjoint(s) survivant(s). Les partenaires de Pacs et les couples vivant maritalement n’en bénéficient pas. Voici les conditions à remplir :

  • Avoir au moins 55 ans. Cet âge peut être abaissé à 51 ans, si le conjoint ou ex-conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008,
  • Le conjoint survivant dispose de ressources ne dépassant pas un plafond autorisé.
  • A titre indicatif, en 2012, ce plafond annuel est fixé à 19 117,60 €, si le conjoint survivant vit seul, et à 30 684,16 €, s’il vit en couple.

La date de la demande fixe le point de départ de la pension. Quand la demande est effectuée dans les douze mois suivant le décès, le point de départ de la retraite de réversion peut être fixé au premier jour du mois suivant le décès et, au plus tôt, au premier jour du mois suivant l’atteinte de l’âge de 55 ans (ou 51 ans) du bénéficiaire.

Effectuée au delà des douze mois suivant le décès, le point de départ peut être fixé au premier jour du mois suivant le dépôt de la demande et, au plus tôt, au premeir jour du mois suivant l’âge 55 ans (ou 51 ans).

Trois cas de figure

Pour calculer le montant de la pension sont pris en compte :

  • Le nombre d’années à retenir pour la détermination du salaire annuel moyen ;
  • La durée d’assurance maximum prise en compte pour le calcul.

Concrètement, si le conjoint décédé avait déjà liquidé sa pension de retraite, le montant de la pension de réversion est fixé à 54 % de la retraite du défunt.

Si lors de son décès, il n’avait pas encore fait valoir ses droits à la retraite, les dispositions applicables sont différentes si la pension a pris effet avant ou après le 1er juillet 2011, date où est entré en vigueur le décret relatif à l’âge d’attribution de la retraite à taux plein.

Dans le premier cas, quel que soit l’âge de l’assuré décédé, seule l’année du décès sert de référence pour rechercher le nombre d’années à retenir pour calculer le salaire annuel moyen (SAM) et la durée d’assurance maximum prise en compte pour le calcul.

Dans le deuxième cas, deux scénarios sont à envisager :

  • Le conjoint décède avant la liquidation de sa retraite et il est né avant le 1er janvier 1956 : c’est le paramètre générationnel qui s’applique.
  • Lorsque le conjoint décédé est né après le 1er janvier 1956, le paramètre générationnel n’est pas connu et on utilise les paramètres applicables aux personnes atteignant leur 57e anniversaire dans l’année au cours de laquelle l’assuré est décédé.
Le nouveau calcul de la pension de réversion en fonction de la date de demande de la pension de réversion
La pension est demandée Le salarié est décédé alors qu'il percevait déjà sa retraite Le salarié décède alors qu'il est encore en activité et il est né avant le 1er janvier 1956 Le salarié décède alors qu'il est encore en activité et il est né après le 1er janvier 1956
Avant le 1er jullet 2011 54 % du montant de la pension Les dispositions qui s'appliquent sont celles qui concernent les assurés ayant eu 60 ans en 2011, soit 163 trimestres et un salaire annuel moyen calculé sur les 25 meilleures années Les dispositions qui s'appliquent sont celles qui concernent les assurés ayant eu 60 ans en 2011, soit 163 trimestres et un salaire annuel moyen calculé sur les 25 meilleures années
Après le 1er juillet 2011 54 % du montant de la pension Les dispositions qui s'appliquent sont celles qui sont concernent les assurés de la génération du décédé. Soit, pour un assuré né en 1950, par exemple, 162 trimestres et un salaire annuel moyen calculé sur les 25 meilleures années Les dispositions qui s'appliquent sont celles qui concernent les assurés ayant 57 ans en 2012, soit 165 trimestres et un salaire annuel moyen calculé sur les 25 meilleures années

Exemple d’un assuré né en 1960 et décédé en janvier 2011

Si la demande de la pension de réversion est antérieure au 1er juillet 2011, les dispositions relatives aux assurés ayant 60 ans en 2011 s’appliquent c’est-à-dire 163 trimestres validés et un salaire annuel moyen (SAM) calculé sur les 25 meilleures années

Si la date d’effet de la pension de réversion est postérieure au 1er juillet 2011, la durée d’assurance applicable pour la génération 1960 n’étant pas connue, ce sont les dispositions des assurés ayant 57 ans en 2011 qui sont utilisées soit 165 trimestres et SAM calculé sur les 25 meilleures années.

df
Ignace Manca
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

Besoin d'une réponse personnalisée ?

Nos experts sont là pour vous accompagner

J'appelle

Du lundi au samedi de 9h à 20h.

0,15 € TTC / minute depuis la France métropolitaine.

Je pose ma question

C'est tout nouveau ! Votre réponse personnalisée sous un délai maximum de 48h.

Plus d'actus