PEA et PEA-PME, ce que changera la loi Pacte

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PEA et PEA-PME, ce que changera la loi Pacte
PEA et PEA-PME, ce que changera la loi Pacte PEA et PEA-PME, ce que changera la loi Pacte

Lors de l’examen du projet de loi Pacte (plan d’action sur la croissance et la transformation des entreprises), les députés ont voté en faveur d’un amendement visant à assouplir les règles de fonctionnement du PEA.

Le présent amendement vise à supprimer la clôture du plan en cas de retrait entre cinq et huit ans sur le PEA, au profit d’un simple blocage des nouveaux versements. Au-delà de huit ans, un retrait n’entraînerait pas de blocage, décrivent les députés.

Cette mesure s’appliquera aussi au PEA-PME.

Des titres émis dans le cadre du financement participatif plus largement éligibles au PEA-PME

Les députés ont également confirmé le projet du gouvernement de réformer le PEA-PME en rendant éligibles à ce placement les titres émis dans le cadre du financement participatif.

Le financement participatif s’est fortement développé durant les dernières années. Les titres proposés sur les plateformes de financement participatif seront maintenant plus largement éligibles au PEA-PME : titres participatifs, obligations à taux fixes et mini-bons pourront y être inscrits », explique le gouvernement.

Fusion des plafonds du PEA et du PEA-PME

Autre changement à l’horizon : les députés ont voté un amendement fusionnant les plafonds du PEA et du PEA-PME ; ce dernier pourra recevoir plus de 75 000 euros de versements dès lors que le cumul PEA/PEA-PME du détenteur ne dépasse pas le seuil des 225 000 euros.

Pour rappel, le PEA-PME, créé en 2014, est constitué de titres d’entreprises de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros, soit essentiellement des PME et des ETI (établissements de taille intermédiaire). Ses encours s’élèvent à 1,1 milliard d’euros contre 92 milliards pour le PEA et 400 milliards pour les livrets réglementés.

Pas de changement en revanche du côté du régime fiscal avantageux du PEA-PME et du PEA – c’est le même : les dividendes ou les plus-values sont exonérés d’impôt sur le revenu dès 5 ans après le premier versement (seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % sont dus).

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