Pas de délai de rétractation sur une foire ou un salon

Attention aux achats impulsifs dans les foires et salons d’exposition. Une fois le bon de commande signé, la vente est définitive. Vous ne pourrez pas bénéficier d’un délai de rétractation de 14 jours.

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Le délai de rétractation ne s'applique pas pour les achats effectués sur une foire ou un salon.
Le délai de rétractation ne s'applique pas pour les achats effectués sur une foire ou un salon.

Séduit par la démonstration du vendeur à la Foire de Paris, vous vous êtes laissé tenter par un aspirateur de qualité professionnelle à plus de 800 €. Mais quand le lendemain, vous changez d’avis et souhaitez le rendre, il est trop tard. L’achat dans une foire commerciale ou un salon d’exposition ne donne pas droit à un délai de rétractation. C’est ce qu’a rappelé le ministère de l’Economie dans une réponse ministérielle le 16 mai dernier.

Le délai de rétractation limité aux achats sur Internet et après démarchage à domicile

Le délai de rétractation, droit inscrit dans le Code civil et renforcé par la loi Hamon de 2014, permet à l’acheteur de changer d’avis et de se faire rembourser sans pénalité en cas d’achat par Internet ou lors d’un démarchage physique ou par téléphone. Il est de 14 jours minimum.

Mais dans les foires, salons ou parcs d’exposition, ce droit protecteur ne s’applique pas. En revanche, les professionnels ont l’obligation d’en informer clairement le client avant toute conclusion d’un contrat. En pratique, il doit l’afficher, de manière visible, sur un panneau ainsi que dans les offres de contrats.

Tout manquement à cette obligation d’information fait encourir au vendeur une amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique et 15 000 € pour les entreprises. Si le consommateur constate que cette disposition n’a pas été respectée, il peut en informer la Direction de la protection des populations de la préfecture du département dans lequel se tenait la manifestation commerciale.

Le droit de rétractation s’applique en cas d’achat à crédit affecté

Notez que si le vendeur vous propose en même temps que le contrat une offre de crédit affecté à l’achat, vous devez être informé sur la possibilité de renoncer au crédit, dans les 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre. Cette renonciation entraîne automatiquement la résolution du contrat de vente ou de la prestation de services.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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