Parking handicapé : des places réservées dans certaines copropriétés

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Les parkings devront disposer d'au moins une place réservée aux personnes handicapées.

Les copropriétés dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015 devront mettre à disposition des personnes handicapées au moins une place de stationnement spécifique dans les immeubles dotés d’un parking. Un décret, paru le 30 avril au Journal officiel, précise les modalités d’application de la mesure.

Ces places devront être « louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété », qu’elles soient copropriétaires ou locataires. Cette disposition s’applique également au « conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité », aux parents, enfants ou personnes à charge qui vivent avec elles au moins huit mois dans l’année, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La détention de la carte de stationnement pour personnes handicapées est obligatoire.

En revanche, sont exclues du droit de priorité les personnes handicapées déjà propriétaires ou locataires d’une place de parking adaptée dans les parties communes.

Au moins une place adaptée par immeuble neuf

Lors de la prochaine assemblée générale, le syndic fixera le nombre de places, au moins une, leur emplacement ainsi que les conditions de location.

Pour accéder à cette place, la personne handicapée intéressée aura quatre mois à compter de la tenue de l’AG pour adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, sa demande de location. Elle devra joindre les documents justifiant sa situation. Si plusieurs demandes sont formulées, le syndic choisira en priorité la première reçue. Il dispose d’un mois pour conclure le contrat avec le bénéficiaire.

Les personnes handicapées toujours prioritaires

Attention, si à l’issue des quatre mois, aucune demande n’a été faite, la place est alors proposée à la location à toute autre personne. Mais si, par la suite, une personne handicapée souhaite louer une place adaptée et qu’aucune n’est disponible, elle doit en informer le syndic par lettre recommandée avec avis de réception. Ce dernier reprend alors la place louée par une personne non prioritaire, en respectant les clauses du contrat de bail.

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