Toutes nos dernières actus au plus près de vos préoccupations de tous les jours
Vacances : gare aux contrefaçons vendues à la plage
L’été, les vendeurs à la sauvette profitent des touristes pour vendre des lunettes de soleil, crèmes solaires ou jouets bon marché au bord des plages ou sur les marchés. Des produits contrefaits qui peuvent être dangereux.
Forêt domaniale : l’obligation de sécurité de l’Office national des forêts n’est pas systématique
Selon une jurisprudence récente de la Cour de cassation, se blesser dans une forêt domaniale en pratiquant une activité interdite dans un circuit clandestin ne permet pas de se retourner contre l’Office national des forêts.
Heure d’été : vous pouvez donner votre avis auprès de la Commission européenne
Vous pouvez répondre jusqu’au 16 août à la consultation lancée par l’institution, prélude à une éventuelle réforme.
Crimes sexuels sur mineurs : les victimes peuvent porter plainte jusqu’à l’âge de 48 ans
La loi contre les violences sexuelles et sexistes augmente le délai de prescription applicable à différents crimes perpétrés contre les personnes de moins de 18 ans.
Accident de la circulation : l’indemnisation est étendue aux mécaniciens amateurs
Selon une jurisprudence récente de la Cour de cassation, un bricoleur qui se blesse en réparant une voiture peut bénéficier de la loi Badinter qui régit le droit à l’indemnisation des victimes d’accidents de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur.
Egalité femmes-hommes en entreprise : le gouvernement envisage cinq critères pour la mesurer
La loi Avenir professionnel prévoit d’obliger les entreprises de plus de 50 salariés à mesurer les inégalités entre les femmes et les hommes. Temps moyen entre deux promotions, pourcentage de femmes augmentées après un congé maternité… Cinq critères sont à l’étude.
Permis de conduire : une formation permettra de réduire la période probatoire
Dès le 1er janvier 2019, le suivi d’une formation donnera droit à l’inscription de points supplémentaires sur votre permis.
Harcèlement moral ou sexuel : les « raids » en ligne peuvent être condamnés
La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes réprime les campagnes de harcèlement menées sur Internet par plusieurs personnes.
Tutelle : l’absence d’amélioration de l’état de santé doit être motivée par un certificat médical
Le juge des tutelles peut prononcer une tutelle pour une durée de 10 ans lorsque l’état de santé de la personne à protéger n’est pas susceptible de connaître une amélioration. Une juridiction récente de la Cour de cassation rappelle que cette décision doit être motivée par un avis médical.
Les policiers municipaux peuvent filmer leurs interventions
Une récente loi permet aux agents autorisés de réaliser des vidéos sous certaines conditions.
Outrage sexiste : que risquent les coupables ?
La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, publiée dimanche 5 août, crée cette contravention.
Location : peut-on installer une piscine dans le jardin ?
Des locataires, qui avaient fait construire une piscine hors sol dans leur jardin sans avoir demandé l’autorisation du bailleur, ont dû la démonter. Le point sur les droits et devoirs du locataire.
Arrêt maladie : pourquoi le gouvernement veut faire payer les entreprises ?
Pour réduire les dépenses de l’Assurance maladie, le gouvernement réfléchirait à faire payer aux employeurs les indemnités journalières versées à leurs salariés en arrêt maladie de moins de huit jours.
Téléphone portable à l’école : une loi pour renforcer l’interdiction
Ce texte, publié dimanche 5 août après son adoption le 30 juillet, prévoit de nouvelles mesures pour encadrer l’usage du mobile par les élèves.
Défaut d’assurance auto : un fichier géant pour faciliter la verbalisation
Le dispositif, détaillé par un décret paru le 24 juillet, doit permettre aux forces de l’ordre de repérer aisément les conducteurs non couverts.
Passeport, carte d’identité, permis de conduire... Que faire en cas de vol ou de perte à l’étranger ?
En vacances à l’étranger, vous vous êtes fait dérober votre portefeuille avec tous vos papiers à l’intérieur ? Voici les démarches à effectuer pour déclarer le vol ou la perte de votre carte d’identité, passeport et permis de conduire.
Prix des cigarettes : quels paquets changent de tarif fin août ?
De nouveaux prix du tabac entreront en vigueur le 20 août prochain. Le coût moyen du paquet de 20 cigarettes restera stable à 7,90 euros, avec quelques ajustements à la hausse ou à la baisse pour certaines marques.
Pension alimentaire : le versement cesse quand l’enfant majeur est autonome financièrement
Une jurisprudence de la Cour de cassation a rappelé que l’obligation de verser une pension alimentaire à un enfant âgé de plus de 18 ans cesse dès lors que ce dernier est autonome financièrement, même s’il perçoit de faibles revenus.
Animal enfermé dans une voiture en pleine chaleur : que risque le propriétaire ?
Chaque été, des animaux laissés enfermés dans un véhicule par temps chaud meurent de déshydratation. Leurs maîtres encourent une amende d’un montant maximum de 750 euros.
Allocation sociale unique : quelles conséquences pour les ménages ?
Prime d’activité, aide au logement, RSA, minimum vieillesse… Selon un rapport d’experts, la fusion de plusieurs allocations sociales en une prestation unique ferait plus de perdants que de gagnants.
CDD : plusieurs salariés absents pourront être remplacés par un seul salarié
Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la possibilité pour les entreprises de remplacer plusieurs salariés absents par un seul embauché en contrat à durée déterminée.
Tutorat, prime, redécoupage territorial… Ce que va contenir la réforme de l’Education nationale
Le gouvernement veut réformer la formation initiale et continue des enseignants et organiser le passage de 26 académies métropolitaines à seulement 13.
Le calendrier des impôts pour août
Huitième prélèvement mensuel, date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux… Voici les dates à retenir du calendrier fiscal pour le mois d’août.
Incendie d’Aubervilliers : que risque l’enfant mis en examen ?
Après l’incendie ayant provoqué la mort d’une femme enceinte et de ses trois enfants dans un immeuble à Aubervilliers, un enfant de dix ans a été mis en examen. Une procédure rare, mais prévue par la loi.