Toutes nos dernières actus au plus près de vos préoccupations de tous les jours
Perquisition fiscale : les recours sont ouverts à toute personne subissant la visite du fisc
La Cour de cassation a tranché. Le contribuable visé par une perquisition fiscale n’est plus le seul à pouvoir contester l’autorisation d’y procéder. Les autres occupants des lieux visités en ont également le droit.
Pratiquer une activité sportive : quand faut-il un certificat médical ?
Pour obtenir la licence d’une fédération sportive, il faut présenter un certificat médical de moins d’un an. En revanche, le sportif licencié n’a plus forcément l’obligation d’en présenter un nouveau chaque année. Un nouveau simulateur aide à faire la part des choses.
Qui sont les demandeurs d’emploi radiés par Pôle emploi ?
Selon une enquête de Pôle emploi, seuls 8 % des demandeurs d’emploi indemnisables par l’assurance chômage ont été radiés après avoir été contrôlés de façon aléatoire. Ce sont plus souvent des hommes que des femmes.
4 chiffres clés qui montrent que les chômeurs recherchent bien un travail
Seuls 12 % des chômeurs ayant fait l’objet d’un contrôle aléatoire par Pôle emploi ont été radiés « pour insuffisance de recherche », indique la Direction des statistiques, des études et de l’évaluation de l’organisme.
Fin des ampoules halogènes : quelles alternatives ?
A compter du 1er septembre prochain, la plupart des ampoules halogènes seront interdites à la vente. Pour les remplacer, vous aurez le choix entre les fluocompactes ou les LED. Découvrez lesquelles s’allument le plus vite, durent le plus longtemps et coûtent le moins cher.
Obtenir une bourse du ministère de la Culture
Certains étudiants sont éligibles une bourse du ministère de la Culture. Une récente circulaire énumère les formations ouvrant droit à une bourse.
Escroquerie aux fausses applis mobiles bancaires : comment se protéger ?
Les logiciels malveillants prenant l’apparence d’une application mobile et destinés à pirater les comptes bancaires des utilisateurs sont en plein essor. Voici quatre conseils pour sécuriser son téléphone.
Prélèvement à la source : comment modifier son taux d’imposition ?
Les contribuables ont jusqu’au 15 septembre pour choisir le taux de prélèvement qui sera appliqué à leurs revenus à partir de janvier 2019. Trois possibilités s’offrent à eux : le taux personnalisé, neutre ou individualisé.
Education sexuelle : le gouvernement veut la généraliser
Il doit adresser aux recteurs d’académie une circulaire pour que tous les établissements scolaires dispensent une éducation à la sexualité.
Rentrée étudiante : le coût de la vie toujours plus élevé
Une fois les différentes aides sociales perçues, le reste à charge mensuel moyen des étudiants s’élève à 837,72 euros, en hausse de 129,59 euros en un an. Les loyers et les transports en commun sont les deux premiers postes de dépenses.
Services publics : un interlocuteur unique pour faciliter vos démarches administratives
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance prévoit d’expérimenter la mise en place de référents uniques au sein des administrations.
Location brève clandestine : gare à l’amende de 50 000 euros dans les grandes villes
La location répétée à une clientèle de passage d’un meublé touristique situé dans une grande ville sans avoir demandé une autorisation préalable de changement d’usage auprès de la mairie est passible d’une amende de 50 000 euros.
Un SMS peut-il avoir valeur de testament ?
Avant de mourir, un père de famille avait légué une petite partie de ses biens à sa mère par SMS. Depuis, la famille se disputait sur la valeur à donner à ce message. Le tribunal de grande instance de Metz a tranché : un texto ne peut pas faire office de testament.
Pacs : les partenaires doivent faire des testaments distincts pour pouvoir se léguer leurs biens
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision récente. Un document « rédigé et signé » par les membres d’un couple ne peut produire effet.
Rentrée : le budget augmente à l’école élémentaire, baisse au collège et au lycée
Le coût de la scolarité marque un recul moyen de 2,91 %, estime la Confédération syndicale des familles dans la dernière édition de son étude annuelle parue jeudi.
Sable, galets, coquillages… qu’a-t-on le droit d’emporter sur les plages françaises ?
A la mer, les enfants comme les adultes aiment ramasser du sable ou des coquillages. Mais cette pratique est soumise à une réglementation stricte afin de préserver les ressources naturelles.
Compte Instagram piraté : comment protéger son compte ?
Des centaines de comptes Instagram ont été piratés. Choix du mot de passe, activation de la double authentification… Récapitulatif des règles de base pour sécuriser ses données.
Loi sur le droit à l’erreur : quelles mesures pour les entrepreneurs ?
Le texte prévoit plusieurs réformes au bénéfice des professionnels, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME).
Prélèvement à la source : un dispositif gratuit pour aider les TPE
Les entreprises de moins de 20 salariés pourront faire appel gratuitement à l’Urssaf pour prendre en charge la déclaration et le reversement à l’Etat de l’impôt sur le revenu retenu à la source.
Frais d’obsèques : un bon de commande non conforme ne dispense pas de régler la facture
Une famille ne peut pas s’exonérer de régler les frais d’obsèques au motif que le devis de prestations funéraires ne comportent pas toutes les mentions obligatoires et que le bon de commande n’a pas été établi et signé séparément du devis.
Faut-il s’inquiéter pour la sécurité des ponts ?
L’effondrement d’un viaduc à Gênes, en Italie, qui a causé la mort de 39 personnes d’après un bilan provisoire, pose la question des risques des infrastructures situées sur le territoire français.
Une réforme pour mieux réprimer les viols et agressions sexuelles sur mineur
C’est l’objectif de l’article 2 de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, qui s’applique aux faits survenus à partir du 6 août.
Contrat de travail : la clause couperet de mise à la retraite est interdite
Dans une juridiction récente, la Cour de cassation a rappelé qu’un contrat de travail ne pouvait pas comporter une clause couperet prévoyant la mise à la retraite automatique d’un salarié dès lors qu’il atteint un certain âge.
Recyclage du plastique : le gouvernement va lancer un bonus-malus en 2019
Pour inciter les consommateurs à acheter des produits emballés avec du plastique recyclé, l’exécutif compte mettre en place un système de « bonus-malus » en 2019.