Pacs : les partenaires doivent faire des testaments distincts pour pouvoir se léguer leurs biens

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision récente. Un document « rédigé et signé » par les membres d’un couple ne peut produire effet.

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Les partenaires d’un Pacs doivent chacun faire un testament valable pour pouvoir se léguer leurs patrimoines respectifs entre eux.
Les partenaires d’un Pacs doivent chacun faire un testament valable pour pouvoir se léguer leurs patrimoines respectifs entre eux. Les partenaires d’un Pacs doivent chacun faire un testament valable pour pouvoir se léguer leurs patrimoines respectifs entre eux.

Le testament doit être un acte individuel. La Première Chambre civile de la Cour de cassation rappelle ce principe dans un arrêt du 4 juillet, repéré par le site du magazine Intérêts privés.

Après le décès de son partenaire de pacte civil de solidarité, une femme souhaitait que produise effet un document « rédigé et signé conjointement » le 23 décembre 1999 par les membres du couple, soit à la date de l’enregistrement du Pacs au greffe du tribunal d’instance. L’acte contenait la phrase suivante : « ‘‘En cas de décès de l’un ou de l’autre, l’ensemble sera légué au partenaire survivant.’’ »

La cour d’appel de Nancy avait refusé d’accueillir favorablement cette demande. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français rejette le pourvoi formé contre la précédente décision. Elle s’appuie sur l’article 968 du Code civil interdisant les testaments dits conjonctifs. « Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle », prévoit ce texte.

Pas de succession entre les partenaires

Les partenaires d’un Pacs doivent donc chacun faire un testament valable pour pouvoir se léguer leur patrimoine entre eux. Un notaire parisien interrogé par nos soins en janvier 2014 constatait cette situation fréquente : le partenaire d’une personne pacsée décédée ne recevait pas le patrimoine du défunt, faute pour ce dernier d’avoir fait un testament en sa faveur. À la tristesse de la disparition peuvent s’ajouter les difficultés économiques.

Depuis cet entretien, la loi ne prévoit toujours pas de succession entre les partenaires, le survivant disposant cependant d’une certaine protection en matière de logement. Du point de vue de l’héritage, les partenaires d’un Pacs ne bénéficient pas des mêmes droits que les personnes mariées : le conjoint survivant hérite automatiquement de tout ou partie du patrimoine du défunt.

  • Pour consulter l’arrêt de la Cour de cassation, cliquez ici.

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