Pacs : il pourra être signé en mairie à partir du 1er novembre 2017

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) effectué actuellement au greffe du tribunal pourra se faire devant en mairie devant un officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017.

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
1mn de lecture
Le Pacs pourra bientôt être enregistré en mairie
Le Pacs pourra bientôt être enregistré en mairie

A partir du 1er novembre 2017, les couples désirant enregistré leur Pacs n'ont plus besoin de le faire enregistrer au tribunal ou devant notaire, selon un décret n°2017-889 du Conseil d'Etat publié au Journal officiel du 10 mai 2017. A partir de cette date, ce sont les officiers de l'état civil en mairie qui seront chargé de l'enregistrement des déclarations, des éventuelles modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité (Pacs). A Paris, les conventions sont enregistrées auprès du service central de l'état civil au ministère des affaires étrangères. Les partenaires sont dispensés de produire un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation si l'officier d'état civil peut obtenir ces documents par voie dématérialisée.

Demarches par courrier

Les demandes de modification ou de dissolution peuvent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception à l'officier d'état civil de la commune d'enregistrement du Pacs. Il doit être joint à toute demande une photocopie d'un document d'identité de chaque partenaire. La convention modificative, accompagnée d'un récépissé d'enregistrement, peut également être adressée par courrier recommandé aux deux partenaires de Pacs. La convention de dissolution suit les mêmes règles et peut donc être effectuée par courrier recommandé.

Toujurs au tribunal jusqu'au 1er novembre

En attendant la mise en place de ce changement, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant toujours :

  • soit au tribunal d'instance compétent (lieu de leur résidence commune) ;
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Rédiger une convention de Pacs

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. Il est prudent de prendre conseil avant la rédaction du contrat.

df
Publié le

Partager cet article :