Opposition sur carte bancaire : la franchise abaissée à 50 euros

1 min de lecture

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris

Voir mes favoris

Ce contenu a bien été supprimé de vos favoris

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
La franchise à payer pour les sommes prélevées avant la mise en opposition de la CB sera divisée par trois.
La franchise à payer pour les sommes prélevées avant la mise en opposition de la CB sera divisée par trois. La franchise à payer pour les sommes prélevées avant la mise en opposition de la CB sera divisée par trois.

Bonne nouvelle, la franchise à payer en cas de vol ou de perte de sa carte bancaire pour les sommes prélevées avant la mise en opposition de la carte sera divisée par trois à compter du 13 janvier 2018. C’est la conséquence de l’entrée en vigueur d’une directive européenne du 25 novembre 2015 relative aux services de paiement dans le marché intérieur qui a été transposée en droit français par l’ordonnance du 9 août 2017.

Actuellement, le titulaire de la carte bancaire perdue ou volée est tenu de payer une franchise de 150 euros pour les opérations effectuées avant opposition pour lesquelles le code confidentiel a été utilisé. Son montant est ramené à 50 euros à partir du 13 janvier 2018.

Les cas où le titulaire est exempté de payer une franchise

En revanche, aucune franchise n’est à régler si les transactions ont été faites sans le code PIN. Dans le cas du vol ou de la perte d’une carte sans contact ou d’opérations frauduleuses réalisées sur Internet, la banque rembourse donc la totalité des sommes prélevées.

L’année prochaine, le titulaire d’une carte bancaire victime d’une fraude n’aura plus non plus de franchise à payer si :

  • la perte ou le vol de la carte n’a pas pu être détecté avant la fraude ;
  • et si la perte de la carte est le fait d’un employé de la banque émettrice.

Attention, aucun remboursement ne sera effectué en cas de négligence de votre part (par exemple, si le code confidentiel était inscrit sur un papier conservé au même endroit que la carte) ou en cas de signalement trop tardif d’une perte ou d’un vol (au-delà de treize mois après la réalisation des opérations frauduleuses).

A lire aussi