Mise à la retraite : quel est le nouveau montant de l’indemnité due au salarié ?

Les règles s’appliquant à l’indemnité versée par l’employeur qui met à la retraite un salarié ont changé depuis le 27 septembre dernier.
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Mise à la retraite : quel est le nouveau montant de l’indemnité due au salarié ?
Mise à la retraite : quel est le nouveau montant de l’indemnité due au salarié ?

Depuis le 27 septembre dernier, l’indemnité de mise à la retraite est égale au minimum à 20 % de mois de salaire par année d’ancienneté pendant les 10 premières années, au lieu de 25 % de mois de salaire par année d’ancienneté.

En effet, cette indemnité versée par l’employeur qui met à la retraite un salarié est égale au minimum à l’indemnité légale de licenciement dont le montant vient de changer par décret.

Autre changement intervenu le 27 septembre : pour percevoir l’indemnité de mise à la retraite, il convient d’afficher au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au lieu d’un an ininterrompu précédemment.

Le calcul de l'ancienneté

De plus, pour calculer l’ancienneté, il convient de retenir les années complètes et les mois complets mais pas les jours.

Le calcul du salaire de référence

Enfin, le salaire de référence est désormais défini différemment depuis le 27 septembre. Il faut prendre en compte :

  • le tiers des trois derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite ;
  • ou le 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant la mise à la retraite.

Jusqu’alors le salaire de référence était déterminé selon :

  • les 3 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite ;
  • les 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite.

La formule la plus avantageuse pour le salarié était retenue.

df
Anne-Gaëlle Nicolas-Koch
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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