Micro-logements : gare à la taxe sur la location !

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La taxe sur les petits logements est calculée à partir de la différence entre le loyer mensuel et le loyer de référence.

Depuis le 1er janvier 2012, les loyers perçus pour la location d’un logement de petite surface peuvent être frappés par une taxe annuelle, dite taxe Apparu, du nom de l’ancien ministre du Logement, Benoist Apparu.

Les propriétaires-bailleurs sont concernés si :

  • la surface du logement est inférieure à 14 ;
  • le logement est loué vide ou meublé pour une durée minimale de neuf mois, c’est-à-dire les logements constituant la résidence principale du locataire ;
  • le logement est situé dans une des communes classées en zone A et A bis dite zone « tendue » (coût du loyer élevé, pénurie de logment).

Seuil d’application pour 2017

Lorsque tous les critères sont réunis, le propriétaire-bailleur est taxé si le prix du loyer hors charges dépasse 41,64 euros par mètre carré de surface habitable en 2017, soit le même montant qu’en 2016. Le seuil de déclenchement de la taxe pour un studio de 14 m² se situe à environ 583 euros de loyer mensuel.

La taxe est due quel que soit le régime d’imposition des loyers perçus par le bailleur : impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou impôt sur les sociétés.

Pour régler cette taxe, le contribuable doit remplir l’imprimé n°2042 LE (formulaire Cerfa n°14872 à paraître pour les impôts 2017), qui souvent n’est pas réclamé ou n’est pas correctement complété. Le document est déposé en même temps que la déclaration n°2042 à laquelle il est joint, auprès du service des impôts des particuliers du domicile du bailleur.

Calcul de la taxe

Le taux de la taxe varie de 10 à 40 % et dépend de l'écart entre le loyer mensuel, hors charges, payé par le locataire et la valeur du loyer mensuel de référence :

Écart entre le loyer mensuel pratiqué et le loyer de référence

Taux de la taxe

Inférieur à 15 %

10 %

Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 %

18 %

Supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 %

25 %

Supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 %

33 %

Supérieur ou égal à 90 %

40 %

En 2017, un studio de 10 m² situé à Paris est loué pour un loyer hors charges de 660 euros, soit 58 % plus cher que le seuil fixé (416,40 euros). La taxe est de (660 X 12) X 33 % = 2 613,60 euros.

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