Micro-entrepreneurs : que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires  ?

Le relèvement des plafonds ouvrant droit à ce régime fiscal constitue une bonne nouvelle pour les indépendants qui y recourent.

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L’article 22 de la loi de finances pour 2018 a relevé les seuils ouvrant droit au régime de la micro-entreprise.
L’article 22 de la loi de finances pour 2018 a relevé les seuils ouvrant droit au régime de la micro-entreprise.

Les plafonds de chiffre d’affaires hors taxes annuel permettant d’utiliser le régime fiscal des micro-entrepreneurs (anciens auto-entrepreneurs) ont augmenté le 1er janvier. C’est ce que prévoit l’article 22 de la loi de finances pour 2018, conçu pour encourager le travail indépendant.

Les seuils atteignent :

  • 170 000 € (82 800 € l’année dernière) pour les activités de commerce et de fourniture de certains logements (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme) ;
  • 70 000 € (33 200 € avant le 1er janvier) pour les prestations de service et les professions libérales.

Le régime de la micro-entreprise jusqu’à la fin de l’année

Si votre chiffre d’affaires dépasse le plafond maximal applicable à votre activité, vous continuez à bénéficier jusqu’à la fin de l’année du régime fiscal de la micro-entreprise, concernant l’impôt sur le revenu et les cotisations et contributions sociales, indique le site officiel Service public.

Si vos ventes excèdent le seuil majoré de franchise de TVA (91 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement, 35 200 € pour les autres), vous perdez le bénéfice de cette franchise dès le premier mois où le seuil a été dépassé. La franchise de TVA signifie que vous n’avez pas à facturer la taxe sur la valeur ajoutée à vos clients et que vous ne la récupérez pas auprès de vos fournisseurs, précise la Chambre de commerce et de l’industrie de Paris Ile-de-France.

Durant la première année d’activité, il n’y a pas de période de tolérance. Votre chiffre d’affaires calculé au prorata temporis dépasse le seuil ? Vous perdez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise.

df
Timour Aggiouri
Publié le

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