Meurtre d’Angélique : à quoi sert le fichier des délinquants sexuels ?

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Près de 80 000 personnes sont inscrites sur le fichier.

Angélique avait disparu depuis mercredi 25 avril après-midi à Wambrechies, petite ville du département du Nord de la France. Son corps a été retrouvé dans la nuit du samedi au dimanche à Quesnoy-sur-Deûle, petite commune voisine.

Le meurtrier présumé, un père de famille âgé de 45 ans, était un ancien voisin de la jeune adolescente. Déjà condamné pour viol en 1996, il figurait depuis 2005 au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).

Créé en 2004 après l’affaire du tueur en série Michel Fourniret, ce fichier était d’abord réservé aux auteurs d’infractions sexuelles sur mineurs avant d’être étendu en 2005 aux auteurs d’infractions violentes. Selon la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), il a pour but de prévenir la récidive des personnes déjà condamnées, de faciliter leur identification et leur localisation à tout moment.

Qui y est inscrit ?

Au 31 mars 2018, 78 200 personnes étaient inscrites. Les faits entraînant une inscription dans le fichier sont : meurtre ou assassinat avec facteur aggravant (commis sur mineur, accompagné d’un viol, de torture ou d’acte de barbarie ou en récidive), torture ou acte de barbarie, agression ou atteinte sexuelle, proxénétisme sur mineurs et recours à la prostitution d’un mineur, traite des êtres humains aux dépens d’un mineur, captation, diffusion ou détention d’images pédopornographiques.

Les personnes condamnées à une peine d’au moins cinq ans sont automatiquement fichées. Pour celles condamnées à une peine d’emprisonnement de moins de cinq ans et les mineurs de 13 à 18 ans, l’inscription se fait sur décision expresse de la juridiction ou du procureur de la République. Les mineurs de moins de 13 ans ayant commis des infractions sexuelles ne peuvent pas être inscrites dans ce fichier.

Quelles informations contient-il ?

Les données enregistrées concernent :

  • l’identité de la personne (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, changement de nom et nom d’usage, filiation, adresses successives du domicile et de la ou des résidences de la personne) ;
  • la nature et la date de l’enregistrement (infractions commises, peines prononcées, lieu et date des faits, date d’exécution ou de fin d’exécution de la peine, etc.) ;
  • d’autres informations comme les dates de justification d’adresse, la périodicité de l’obligation de présentation, etc.

Combien de temps une personne est-elle fichée ?

Les informations sont conservées 20 ou 30 ans selon la gravité de l’infraction commise. Elles sont effacées en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement, de cessation ou mainlevée d’une mesure de contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique, mort de l’intéressé ou sur ordre du procureur de la République compétent.

Qui peut consulter le fichier ?

Le FIJAISV peut être consulté par les autorités judiciaires, la police et la gendarmerie, les préfets et les administrations de l’Etat et les agents des greffes spécialement habilités par les chefs d’établissement pénitentiaire.

Le fichier est alimenté par les procureurs de la République et les juges d’instruction compétents ainsi que, pour les changements d’adresse, par les services de police et de gendarmerie.

Comment les personnes inscrites sont-elles surveillées ?

Elles ont l’obligation de justifier de leur adresse une fois par an et de déclarer tout changement de domicile dans les quinze jours. Pour les auteurs d’infractions les plus graves, l’actualisation de l’adresse doit se faire en personne et non par courrier et a lieu tous les six mois, voire tous les mois en cas de dangerosité élevée.

Le suspect principal du meurtre d’Angélique respectait globalement ses obligations. Il avait été rappelé à l’ordre une seule fois, en 2014, car il n’avait pas déclaré son changement d’adresse et avait expliqué que « vue l’ancienneté des faits, il pensait qu’il n’y était plus assujetti ».

Le fichier comporte-t-il des limites ?

Interrogée par le Huffington Post, Delphine Meillet, avocate au barreau de Paris et spécialiste du droit pénal, considère qu’« on ne peut pas dire que le système est responsable [de la mort d’Angélique] ». L’inscription au FIJAIS ne peut pas empêcher un crime ou un délit. « C’est comme une piqûre de rappel : l’Etat s’oblige à se rappeler, et rappelle au fiché, ce qu’il a été. Il lui dit : "on n’a pas oublié" », explique l’avocate.

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