Médiation de la consommation : utilisez le site officiel pour faire valoir vos droits

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Le litige peut porter, par exemple, sur un produit défectueux acheté en magasin, une livraison jamais réalisée par une boutique en ligne ou un vol annulé par une compagnie d’aviation.

Consommateur, vous avez un litige avec un professionnel et souhaitez le régler sans procès ? En principe, vous pouvez faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir tenté, sans succès, d’obtenir gain de cause auprès du professionnel. Le site des ministères de l’Economie et des Finances fournit aux internautes une série de renseignements sur ce dispositif prévu par une ordonnance du 20 août 2015, notamment la liste des médiateurs déjà disponibles.

La liste des médiateurs en poste

Voici les secteurs concernés :

D’autres médiateurs doivent être prochainement nommés dans les autres secteurs, notamment le bâtiment.

Les conditions de la médiation

Le litige doit concerner « l’exécution d’un contrat de vente ou d’une prestation de services », selon l’ordonnance. Il peut porter, par exemple, sur un produit défectueux acheté en magasin, une livraison jamais réalisée par une boutique en ligne ou un vol annulé par une compagnie d’aviation.

Pour que votre demande de médiation soit recevable, vous devez déjà avoir accompli des démarches auprès du professionnel afin de tenter de régler votre problème, comme l’envoi de courriers.

Si les deux parties sont d’accord sur la solution proposée par le médiateur, le litige prend fin.

Pour connaître toutes les conditions de la médiation et la procédure à suivre, consultez notre article : « C’est quoi un médiateur de la consommation ».

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