Maltraitance animale dans un élevage : que dit la loi ?

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En France, 95 % des porcs sont élevés hors-sol, dans des bâtiments fermés.

Cette fois, les scènes ne se passent pas dans un abattoir mais dans un élevage intensif decochons dans le Finistère, près de Quimper. L’association de protection animale L214 a mis en ligne sur son site Internet jeudi 16 mars des images chocs qui témoignent à nouveau de cas de maltraitance animale.

La ferme est un « élevage industriel de taille moyenne comme il en existe plusieurs milliers en Bretagne, qui fait naître et engraisse chaque année des milliers de cochons pour les envoyer à l’abattoir à l’âge de six mois », explique L214 dans un communiqué.

Réalisée fin janvier, la vidéo montre des porcs« forcés à vivre au milieu des cadavres de leurs congénères en putréfaction ou leurs ossements ».« Emballages d’antibiotiques périmés, seringues usagées, épaisses couches de poussière et toiles d’araignées… », les conditions sanitaires sont mauvaises et constituent « un environnement favorable à l’émergence de maladies pour les animaux », détaille l’association.

« L’élevage est de toute évidence hors de contrôle des services vétérinaires du Finistère », dénonce-t-elle. « Dans la "maternité", les mères sont contraintes de mettre au monde, dans des cages, où elles ne peuvent pas se retourner, près de 30 porcelets par an ». L’élevage contrevient à plusieurs normes visant à respecter le bien-être animal. Ainsi, depuis une directive européenne de 2013, les truies reproductrices doivent être élevées en groupe durant une partie de leur gestation.

Aujourd’hui, en France, 95 % des porcs sont élevés hors-sol, dans des bâtiments fermés, où ils n’ont pas toujours accès à l’extérieur ni toujours à la lumière du jour. Ils évoluent « dans des cages exigües ou des cages bétonnées ».

Six mois de prison et 7 500 euros d’amende

L’association L214 a lancé une pétition pour demander aux autorités « la fermeture immédiate » de cet élevage et a porté plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Quimper. D’après l’article L215-11 du Code rural et de la pêche maritime, les mauvais traitements exercés sur les animaux par une personne exploitant un élevage sont passibles d’une peine de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. En revanche, ils ne sont pas punis par le Code pénal.

Meilleure prise en compte du bien-être animal

Normalement, « l’élevage doit se faire dans des conditions compatibles avec le bien-être animal », rappelle le ministère de l’Agriculture. Depuis 1976, l’article L214 du Code rural mentionne le caractère d’« êtres sensibles » des animaux. Dans le Code civil, c’est le 28 janvier 2015 que les animaux ont obtenu un nouveau statut juridique. Ils ne sont plus considérés comme des « bien meubles » mais sont reconnus comme des « êtres vivants doués de sensibilité » (nouvel article 515-14).

Conscient de l’exigence croissante des Français envers le bien-être animal, le gouvernement a lancé en avril 2016 un plan d’action en faveur du bien-être des animaux d’élevage. Le 12 janvier dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi relative au respect de l’animal en abattoir.

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