Maison individuelle : un constructeur sur deux est en infraction

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Dans la construction de maisons individuelles, des pratiques déloyales ont été constatées par la répression des fraudes dans un cas sur deux.

Diffusion de publicités mensongères, référence à des labels dont l’entreprise n’est pas titulaire, fausse disponibilité des biens proposés ou encore « faux constructeurs » ... Dans la construction de maisons individuelles, les pratiques déloyales sont fréquentes. Dans sa dernière enquête, la répression des fraudes accuse un taux d’anomalie de 49 %.

10 procès-verbaux, 58 avertissements et 18 injonctions

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené ses contrôles auprès des bureaux d’études, charpentiers, courtiers, agents commerciaux et agents immobiliers mandataires intervenants pour la réalisation de contrat de maisons individuelles. Sur 139 établissements contrôlés, la DGCRRF a dressé 10 procès-verbaux, 58 avertissements et 18 injonctions.

Publicité mensongère dans 34 % des anomalies constatées

Parmi les infractions constatées, le fait de commencer un chantier sans contrat en bonne et due forme, le défaut de garantie de livraison à prix et délais convenus, la référence à des labels dont l’entreprise n’est pas détentrice, défaut d’immatriculation de l’entreprise au registre des métiers... Près de 34 % des anomalies font référence à des pratiques commerciales trompeuses : de la publicité mensongère ou laissant plâner un doute.

L’enquête de la répression des fraudes a fait apparaître le recours à des « faux constructeurs » : des bureaux d’études font signer des contrats de maîtres d’œuvre à leurs clients... alors qu’en réalité ils opèrent des prestations relevant de la construction de maison individuelle.

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