Maintien de la mutuelle pour les retraités : des conditions plus favorables

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Un décret paru jeudi 23 mars améliore les conditions dans lesquelles les retraités peuvent bénéficier de la complémentaire santé collective de leur ancienne entreprise.
Un décret paru jeudi 23 mars améliore les conditions dans lesquelles les retraités peuvent bénéficier de la complémentaire santé collective de leur ancienne entreprise. Un décret paru jeudi 23 mars améliore les conditions dans lesquelles les retraités peuvent bénéficier de la complémentaire santé collective de leur ancienne entreprise.

Vous êtes salarié et allez bientôt partir à la retraite ? Un décret paru jeudi 23 mars au Journal officiel améliore les conditions dans lesquelles les retraités peuvent bénéficier de la complémentaire santé collective de leur ancienne entreprise.

Ce texte modifie un décret du 30 août 1990, lequel empêche les assureurs de proposer aux retraités des tarifs « supérieurs de plus de 50 % auxtarifs globaux applicables aux salariés actifs ».

Un plafonnement progressif…

La récente réforme prévoit un plafonnement progressif des tarifs à partir de la date de « sortiedu contrat d’assurance collectif » :

  • la « première année » suivant cette date, « les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés » ;
  • la « deuxième année, les tarifs ne peuvent » pas dépasser de plus de 25 % les tarifs globaux ;
  • la « troisième année », l’écart maximal est de 50 %.

… à compter du 1er juillet 2017

La mesure doit s’appliquer aux contrats souscrits et aux adhésions à partir du 1er juillet prochain.

Sous certaines conditions, il est ouvert aux retraités mais aussi aux « anciens salariés » titulaires « d’une rente d’incapacité ou d’invalidité » ou au chômage et percevant « un revenu de remplacement », indique l’article 4 d’une loi du 31 décembre 1989.

Ce texte permet aux assureurs d’imposer aux ex-salariés des tarifs « supérieurs » à ceux demandés aux personnes toujours en activité.

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