Lutte contre l’habitat indigne : le plan du gouvernement

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Le gouvernement fait de la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil une priorité.

Selon une étude de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) de 2015, la France compterait en métropole entre 400 000 et 420 000 logements du parc privé indignes, c’est-à-dire exposant les occupants à des risques manifestes pour leur santé et leur sécurité physique. Un fléau auquel a décidé de s’attaquer plus durement le gouvernement.

Les ministres de la Justice, Nicole Belloubet, et de la Ville et du logement, Julien Denormandie, ont signé lundi 21 janvier une circulaire relative au renforcement et à la coordination de la lutte contre l’habitat indigne. Adressée à tous les préfets et parquets, elle vise à mieux coordonner les procédures administratives et l’action des procureurs au sein des pôles départementaux de lutte contre l’habitat indique. « Ces pôles devront établir avant le 30 avril des plans départementaux qui vont fixer des objectifs chiffrés annuels », expliquent les ministères dans un communiqué commun.

Une action prioritaire dans six départements

Dans les six départements les plus exposés (la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, l’Essonne, le Nord, les Alpes-Maritimes et les Bouches-du-Rhône), la circulaire prévoit de créer de groupes locaux de traitement de la délinquance consacrés à la lutte contre l’habitat indigne (GLTD-LHI). Des moyens supplémentaires seront attribués à la lutte contre ce fléau grâce à l’augmentation du budget du ministère de la Justice. Et l’Agence nationale de l’habitat (Anah) dispose de 14 millions d’euros de plus pour intervenir dans les six départements prioritaires.

« Cette action est complétée par le programme de rénovation des copropriétés dégradées et de rénovation des centres villes, dont le budget global est de 18 milliards d’euros », est-il précisé dans le communiqué.

Des sanctions plus dures contre les marchands de sommeil

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, promulguée en novembre 2018, a, par ailleurs, renforcé les sanctions contre les marchands de sommeil. Sauf décision contraire et motivée d’un juge, la confiscation de tout ou partie des biens sera désormais systématique et la durée pendant laquelle un marchand de sommeil sera interdit d’acheter un bien immobilier, que ce soit à titre personnel ou en qualité d’associé ou mandataire social d’une société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, passe de cinq à dix ans. Cette interdiction ne porte pas sur l’acquisition ou l’usufruit d’un bien immobilier à des fins d’occupation à titre personnel.

En plus des sanctions pénales, la loi crée une présomption de revenus issus de la location de logement indigne. L’administration fiscale pourra ainsi taxer d’office les marchands de sommeil sur un revenu égal aux loyers qu’ils sont présumés avoir perçus ou sur un revenu égal à la valeur du bien mis en location.

Actuellement, les propriétaires, qui n’exécutent pas les travaux prescrits pour mettre le logement indigne aux normes dans les délais fixés par un arrêté, s’exposent à une astreinte administrative par jour de retard. A compter du 1er février, les astreintes deviendront systématiques dès qu’un arrêté sera publié et seront élargies à l’ensemble des procédures de police liées à la lutte contre l’habitat indigne (insalubrité, expropriation…), ainsi qu’à la lutte contre le saturnisme (logement présentant un risque d’exposition au plomb). Leur montant maximal sera de 1 000 € et elles seront versées aux collectivités compétentes en charge de la détection de ces situations.

La loi Elan oblige aussi les syndics et agences immobilières à dénoncer au procureur de la République les situations d’habitat indigne.

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