Loyers, charges, attribution de logements : les pratiques illégales de certains bailleurs sociaux

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Dans certains cas, le niveau des loyers se situe au-dessus des plafonds autorisés.
Dans certains cas, le niveau des loyers se situe au-dessus des plafonds autorisés. Dans certains cas, le niveau des loyers se situe au-dessus des plafonds autorisés.

La Confédération de la consommation, logement et cadre de vie (CLCV) met en lumière les pratiques illégales de certains bailleurs sociaux, dans un document publié mercredi 27 janvier.

L’association de consommateurs a rédigé une synthèse de quarante-cinq rapports que l’ancienne Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos, intégrée dans l’Agence nationale du contrôle national du logement social) a réalisés « à la suite d’inspections réalisées dans les organismes gérant des logements sociaux », habitations à loyer modéré (HLM) ou autres.

Dans certains cas, le niveau des loyers se situe au-dessus des plafonds autorisés. « En matière de dépassements de loyers, quatre des sept organismes épinglés par la Miilos sont situés dans les Bouches-du-Rhône », écrit la CLCV.

Des loyers en hausse

« Certains organismes proposent des loyers de plus en plus élevés : Logi Pays (Calvados), Habitat 44 (Loire-Atlantique), Office de Rochefort (Charente-Maritime) », dénonce l’association.

La CLCV relève des « irrégularités […] assez fréquentes » concernant les charges récupérables auprès des locataires, comme par exemple la récupération de la totalité du coût des gardiens des immeubles, en principe plafonnée à 75 % de la rémunération et des charges.

L’association indique que « si les loyers sont plus faibles dans le parc social que dans le parc privé, les charges y sont plus » hautes.

Les bailleurs sociaux doivent rembourser aux locataires les loyers et charges illégalement perçus, rappelle la CLCV.

Un taux d’effort en augmentation

Des loyers et des charges élevés pénalisent le pouvoir d’achat des locataires du parc social. Entre 1984 et 2006, leur taux d’effort (pourcentage du coût de la location par rapport aux revenus) est passé de 16 % à 21 %.

« Ces données n’ont pas été actualisées récemment, mais tous les experts et acteurs de terrain s’accordent sur une augmentation continue ces dernières années du taux d’effort des locataires HLM », écrit la CLCV.

Des irrégularités dans l’attribution des logements

L’association remarque aussi des irrégularités dans l’attribution des logements, « notamment dans les Bouches-du-Rhône ».

Citée par la CLCV, la Miilos détaille un exemple d’attribution irrégulière au sein de l’organisme SEM Marseille Habitat. La fille d’un cadre de cette structure « a obtenu un logement étudiant en colocation dont la vente avait pourtant été décidée par le conseil d’administration », avec, de surcroît, un loyer en baisse « de 24 % par rapport » à celui du précédent locataire.

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