Loi Travail : les décrets sur le temps de travail ont été publiés

Plusieurs décrets concernant le volet « temps de travail » de la loi ont été publiés samedi 19 novembre au Journal officiel. Ils entreront en vigueur le 1er janvier 2017.
2mn de lecture
Loi Travail : les décrets sur le temps de travail ont été publiés
Loi Travail : les décrets sur le temps de travail ont été publiés

La loi Travail a été promulguée au mois d’août. Les décrets sur le temps de travail sont parus samedi au Journal officiel. Ils actent la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. Les décrets concernent l’article 8 (ex-article 2) de la loi ainsi que l’article 9 relatif aux congés spécifiques (familiaux, vie associative, etc.).

Le ministère du Travail se dit satisfait. Cela « va permettre à des accords d’intervenir assez rapidement sur le fondement de ces nouvelles dispositions. Nous avons voulu aller vite afin que les acteurs de l’entreprise aient tous les outils pour commencer à négocier », a-t-il expliqué. Les négociations peuvent démarrer dès à présent.

Un autre décret concerne la transmission des accords d’entreprise à la branche. Une fois signés, tous les accords devront obligatoirement être transmis aux « commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation » qui auront un rôle de « veille » sur les accords signés dans leur secteur. L’objectif est d’éviter notamment une distorsion de concurrence.

Définition du temps de travail

L’article 8 fait l’objet de deux décrets (un décret en Conseil d’Etat et un décret simple). Il réécrit toute la partie temps de travail du Code du travail sur trois étages : l’ordre public, le champ de la négociation collective, et les dispositions supplétives applicables en l’absence d’accord d’entreprise ou de branche.

Il vise à faire primer l’accord d’entreprise sur la convention de branche pour la plupart des dispositions touchant le temps de travail (durée, congés). Les opposants à la loi, qui ont manifesté de mars à septembre, y voient une « inversion de la hiérarchie des normes », facteur de dumping social.

Par exemple, il sera possible de passer, par simple accord d’entreprise, à une moyenne de 46 heures de travail hebdomadaire (au lieu de 44) sur 12 semaines. Pour la majoration des heures supplémentaires (au-delà de 35 heures), les branches, qui pratiquent généralement 25 % de majoration, perdent leur pouvoir de « verrou ». Les heures sup risquent ainsi d’être moins bien payées puisque un accord d’entreprise pourra se contenter du minimum exigé : 10 % de majoration.

Amélioration des congés

L’article 9 prévoit que le congé d’un salarié en cas de décès d’un enfant passe de deux à cinq jours, et celui pour la mort des parents et beaux-parents, d’un frère ou d’une sœur, d’un à deux jours. Un autre décret relatif au congé de « proche aidant » a aussi été publié ce samedi.

Au total, l’application de la loi Travail nécessite plus de 120 décrets. Outre le temps de travail, elle vise à réformer les règles du licenciement économique, préciser le contenu du compte personnel d’activité ou encore généraliser la « garantie jeunes ».

df
Sarah Corbeel
Publié le