Loi sur le droit à l’erreur : quelles mesures pour les entrepreneurs ?

Le texte prévoit plusieurs réformes au bénéfice des professionnels, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME). 
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En présence de certaines infractions, l’inspection du Travail pourra avertir les entreprises au lieu de les sanctionner.
En présence de certaines infractions, l’inspection du Travail pourra avertir les entreprises au lieu de les sanctionner.

Mesure phare du texte porté par le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, le droit à l’erreur sera accordé aux particuliers comme aux professionnels. Mais la loi pour un Etat au service d’une société de confiance, parue le 11 août au Journal officiel, comporte des mesures spécifiquement destinées aux professionnels, particulièrement aux petites et aux moyennes entreprises (PME).

Un contrôle sur demande

Une entreprise aura la possibilité de « demander à une administration de la contrôler pour s’assurer qu’elle est en conformité » avec les règles, explique sur le site economie.gouv.fr le gouvernement, qui a voulu reproduire un dispositif existant en matière fiscale : le rescrit.

Les conclusions du contrôle pourront être opposées avec succès par le professionnel, sauf dans certaines situations, notamment « en cas de changement de circonstances de droit ou de fait postérieur de nature à affecter leur validité », indique la loi.

D’après l’article 2 du texte, l’administration concernée devra se livrer « à ce contrôle dans un délai raisonnable ». Elle ne sera pas tenue de l’accomplir si :

  • le professionnel est de mauvaise foi ;
  • la demande est abusive ;
  • la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l’administration dans l’impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.

Un avertissement au lieu d’une amende

L’inspection du Travail ne prononcera plus automatiquement de sanction financière à l’encontre des entreprises, mais pourra seulement les avertir, en présence de certaines infractions, notamment aux règles encadrant les durées maximales de travail et les repos ou relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic).

Selon l’article 18 de la loi, « pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière », l’administration prendra en compte :

  • les circonstances et la gravité du manquement ;
  • le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi ;
  • ses ressources et ses charges.

Médiation dans les Urssaf

Expérimentée en Bretagne et en Ile-de-France, la médiation dans les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) va être généralisée.

df
Timour Aggiouri
Publié le