Loi sur la sécurité publique : ce qu’il faut savoir

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Le gouvernement a conçu la réforme pour répondre au malaise des policiers.
Le gouvernement a conçu la réforme pour répondre au malaise des policiers. Le gouvernement a conçu la réforme pour répondre au malaise des policiers.

C’est l’un des derniers textes adoptés par le Parlement sous le quinquennat de François Hollande. La loi sur la sécurité publique est parue mercredi 1er mars au Journal officiel. La réforme avait été présentée le 21 décembre 2016 en Conseil des ministres pour répondre au malaise des policiers.

Unification des règles de recours aux armes à feu

Le texte unifie les règles de recours aux armes à feu par les policiers, les gendarmes, les douaniers et les militaires dans l’exercice de leurs fonctions et « revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité », notamment face à un attentat.

Les policiers et les gendarmes peuvent utiliser leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée dans les cinq cas suivants.

1° Des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui.

2° Après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement que par les armes les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées.

3° Immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s’arrêter, autrement que par les armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui.

4° Ils ne peuvent immobiliser, autrement que par les armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui.

5° Ils poursuivent le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsqu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable.

De nouvelles peines pour outrage

L’outrage contre une personne dépositaire de l’autorité publique, comme un policier ou un gendarme, est désormais puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (contre six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende auparavant).

Commis en réunion, un tel outrage est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende auparavant).

La rébellion, c’est-à-dire le fait de résister violemment à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (un an d’emprisonnement et 15 000 € auparavant).

Commise en réunion, la rébellion est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Extension de l’anonymat possible des policiers et des gendarmes dans les procédures

Un policier, un gendarme et, selon certains critères, un agent des douanes ou du fisc peut être autorisé à obtenir l’anonymat dans des actes de procédure qu’il établit, pour être protégé.

Le nom et le prénom de la personne sont couverts par l’anonymat.

Les procédures doivent concerner un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement.

Réintroduction du délit de consultation habituelle de sites terroristes

Supprimé du Code pénal après une décision rendue par le Conseil constitutionnel le 10 février, le délit de consultation habituelle de sites Internet provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie a été réintroduit par la commission mixte paritaire qui s’est réunie sur le projet de loi. L’objectif est de lutter contre le djihadisme.

Ce délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Nouveauté : la personne consultant ces sites doit exprimer une adhésion à l’idéologie qui y est exprimée.

Si la personne a des motifs légitimes, le délit n’est pas caractérisé. C’est le cas notamment si elle consulte ces plateformes dans le cadre d’une activité de journaliste ou d’une recherche scientifique.

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