Loi sur la sécurité dans les transports : les principales mesures

Le texte, adopté le 9 mars, vise à prévenir de nouveaux attentats. Les agents de la SNCF et de la RATP peuvent notamment fouiller les bagages des voyageurs.
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Les agents de la SNCF et de Régie autonome des transports parisiens (RATP) ont le droit d’inspecter visuellement les bagages et, avec l’accord des propriétaires, de les fouiller.
Les agents de la SNCF et de Régie autonome des transports parisiens (RATP) ont le droit d’inspecter visuellement les bagages et, avec l’accord des propriétaires, de les fouiller.

Au lendemain des attentats perpétrés en Belgique, le gouvernement a publié, mercredi 23 mars au Journal officiel, la loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports en commun.

La parution du texte, adopté le 9 mars par le Parlement en réaction aux attentats de janvier et de novembre 2015, était attendue ces derniers jours.

Des fouilles et « des palpations de sécurité »

Les agents de la SNCF et de Régie autonome des transports parisiens (RATP) ont le droit d’inspecter visuellement les bagages et, avec l’accord des propriétaires, de les fouiller.

Ils peuvent aussi, « en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves […], procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité » c’est-à-dire au-dessus des vêtements, indique l’article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure.

Selon la nouvelle loi, les agents de sécurité peuvent enregistrer leurs interventions grâce à des caméras. À condition qu’« un incident » ait lieu ou soit « susceptible de se produire ». Ce dispositif est applicable à partir « du 1er janvier 2017, pour une durée de trois ans ».

Sur réquisitions du procureur de la République, la police et la gendarmerie peuvent, dans un lieu déterminé, pendant une durée maximale de 24 heures, procéder à des « contrôles d’identité » et :

  • visiter des véhicules « circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public » ;
  • inspecter et fouiller des bagages « dans les véhicules » et dans les gares et les stations.

Des images transmises en temps réel

Les images enregistrées par les opérateurs de transport peuvent être transmises « en temps réel » aux forces de l’ordre, « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes ». Dans la pratique, il s’agit surtout d’images captées par vidéosurveillance.

Des enquêtes administratives pour prévenir l’infiltration

« Les décisions de recrutement » pour des « emplois en lien direct avec la sécurité » dans les transports « peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées ».

De même, une personne en poste peut faire l’objet d’« une enquête administrative ».

L’objectif est d’éviter que des individus proches d’un groupe terroriste et/ou en voie de radicalisation religieuse « s’infiltrent » dans une entreprise de transport.

Des agents de sécurité sous le contrôle de la police et de la gendarmerie

Les agents de sécurité de la RATP et de la SNCF travaillent sous le contrôle des :

  • commissaires de police ;
  • officiers de police ;
  • officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale.

Des mesures contre la fraude

Les voyageurs contrôlés sans titre de transport doivent justifier de leur identité auprès des agents. Les transporteurs peuvent exiger un billet nominatif.

Certains fraudeurs fournissant une fausse adresse aux contrôleurs, pour faciliter le recouvrement des amendes, les transporteurs peuvent interroger les « administrations publiques » et les « organismes de sécurité sociale ».

Le délit de fraude d’habitude, consistant à voyager sans titre de transport de façon répétée, est constitué au bout de cinq contraventions, contre dix auparavant.

Hors les cas où la personne mise en cause passe une transaction – un accord – avec les autorités, les sanctions maximales sont de six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.

La loi prévoit d’autres mesures contre la fraude, comme l’interdiction de prévenir quiconque de la présence de contrôleurs ou d’agents de sécurité, sanctionnée par deux mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende maximum.

Bilan des « atteintes à caractère sexiste »

Fléau des transports en commun, les « atteintes à caractère sexiste », comme le harcèlement, « font l’objet d’un bilan annuel transmis au Défenseur des droits, à l’Observatoire national des violences faites aux femmes et au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce bilan énonce les actions entreprises pour prévenir et recenser ces atteintes ».

La prévention doit constituer « un axe prioritaire » de l’action de la SNCF et de la RATP.

df
Timour Aggiouri
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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