Loi Pacte : les principales mesures pour les salariés et les entreprises

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La loi Pacte veut simplifier la vie des entreprises pour les rendre plus compétitives.
La loi Pacte veut simplifier la vie des entreprises pour les rendre plus compétitives. La loi Pacte veut simplifier la vie des entreprises pour les rendre plus compétitives.

Simplifier la vie des entreprises pour les rendre plus compétitives. C’est l’objectif du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) présenté lundi par le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, en Conseil des ministres. Le texte prévoit une batterie de 70 mesures.

Favoriser l’épargne salariale

L’objectif est d’encourager les entreprises à partager leurs bénéfices avec leurs salariés. A compter du 1er janvier 2019, les entreprises de moins de 250 salariés n’auront plus à s’acquitter du forfait social au taux de 20 % sur les sommes versées au titre de l’intéressement. Cette contribution sera également supprimée sur la participation et l’abondement employeur pour les sociétés de moins de 50 salariés. Aujourd’hui, seuls 16,5 % des salariés des sociétés de moins de 50 personnes sont couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale.

Développer l’épargne retraite

Le gouvernement souhaite que l’épargne retraite devienne « un produit phare de l’épargne des Français ». Actuellement, ces produits financiers – Perp, Perco, contrats Madelin, article 83 notamment – représentent 220 milliards d’euros d’encours contre 1 700 milliards d’euros pour l’assurance-vie et 400 milliards pour les livrets réglementés.

Le projet de loi Pacte prévoit d’autoriser les transferts d’un produit d’épargne retraite à l’autre. Le transfert sera gratuit si le produit a été détenu pendant cinq ans. Dans le cas contraire, les frais ne pourront excéder 3 % de l’encours. L’objectif est d’éviter qu’une personne accumule plusieurs plans d’épargne retraite au cours de sa carrière.

Pour chaque versement volontaire, l’épargnant aura droit à une déduction sur ses revenus imposables. Une fois à la retraite, il pourra choisir de retirer son argent en une fois (versement en capital) alors qu’il lui est aujourd’hui le plus souvent versé sous forme de rente jusqu’à son décès.

Allègement des seuils sociaux et fiscaux pour les PME

Lorsqu’une entreprise franchit certains seuils d’effectifs, cela entraîne de nouvelles obligations financières et/ou sociales. Le projet de loi Pacte redéfinit les seuils en supprimant celui de 20 salariés et les obligations qui s’y rattachent, à l’exception de celle liée à l’emploi de personnes en situation de handicap. Les seuils de 10, 25, 100, 150 et 200 salariés seront également supprimés. Seuls perdureront les seuils de 11, 50 et 250 salariés.

Par ailleurs, les obligations deviendront effectives uniquement lorsque le seuil sera franchi pendant 5 années civiles consécutives. Si l’effectif de l’entreprise diminue et revient à un niveau inférieur au seuil, il devra à nouveau être atteint durant cinq années consécutives pour générer les nouvelles obligations.

Faciliter la création et la liquidation des entreprises

D’ici 2021 sera mis en place une plateforme en ligne qui deviendra l’unique interfacepour créer son entreprise, quelles que soient l’activité et laforme juridiquechoisie. L’entrepreneur verra la charge administrative réduite puisque toutes les formalités seront dématérialisées. Une assistance physique à l’accomplissement des formalités sera maintenue.

Par ailleurs, le stage de préparation à l’installation (SPI), dont le coût s’élève en moyenne à 400 €, deviendra facultatif.

En cas de faillite, la liquidation judiciaire simplifiée va devenir la norme pour les entreprises de moins de 5 salariés. Aujourd’hui, la durée moyenne entre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et sa clôture est de 2 ans et demi. Une période pendant laquelle l’entrepreneur ne peut pas démarrer une nouvelle activité. La liquidation judiciaire simplifiée va permettre de clôturer une procédure dans un délai maximum de 6 à 9 mois lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 300 000 € et de 12 à 15 mois lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 750 000 €.

Faciliter la reprise d’entreprise

Le projet de loi prévoit de rénover le dispositif Dutreil pour les transmissions d’entreprises familiales à titre gratuit.

Le rachat d’entreprise par les salariés bénéficiera du crédit d’impôt sans contrainte sur le nombre d’effectifs alors qu’actuellement il faut un quota minimum de 15 salariés ou d’au moins 30 % de l’effectif s’il n’excède pas 50 personnes.

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