Loi Pacte : les écarts de salaires bientôt affichés dans les grandes entreprises ?

Un amendement au projet de loi Pacte prévoit d’obliger les entreprises de plus de 1 000 salariés à France à publier tous les ans les écarts entre les salaires. Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, s’y est dit « favorable ».

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Un amendement au projet de loi Pacte veut obliger les grandes entreprises à publier chaque année des informations sur les rémunérations de leurs salariés.
Un amendement au projet de loi Pacte veut obliger les grandes entreprises à publier chaque année des informations sur les rémunérations de leurs salariés.

La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), actuellement examinée par une commission spéciale à l’Assemblée nationale, devrait imposer aux grandes entreprises plus de transparence sur les salaires. Une cinquantaine de députés de La République en Marche (LaREM), dont Matthieu Orphelin, Barbara Pompili et Joël Giraud, ont déposé un amendement en ce sens.

Ils veulent obliger les entreprises établies en France ayant plus de 5 000 salariés dans le monde ou 1 000 dans l’Hexagone à publier dans leur rapport annuel une série d’informations sur les salaires :

  • le salaire moyen ;
  • le salaire médian, qui partage les salariés en deux (50 % gagnent plus et 50 % moins) ;
  • le ratio mesurant l’écart entre la rémunération la plus haute et celle la plus basse ;
  • le ratio mesurant l’écart entre le salaire le plus élevé et celui médian ;
  • la rémunération du premier quartile, c’est-à-dire le niveau de salaire moyen des 25 % de salariés les moins bien payés ;
  • et celle du troisième quartile, c’est-à-dire le niveau de salaire au-dessous duquel se situent 75 % des salaires dans l’entreprise.

Un engagement de campagne du président

Les députés estiment que cette obligation de transparence« aurait un effet régulateur puisque les entreprises devront justifier publiquement [les écarts de salaires]». Les parlementaires rappellent qu’il s’agit d’un engagement de campagne d’Emmanuel Macron, qui voulait faire « publier par les grandes entreprises un ratio d’équité mesurant l’écart de rémunération entre le dirigeant et les salariés ». Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, s’est dit « favorable » à cet amendement à la loi Pacte.

La mesure viendrait s’ajouter à d’autres dispositifs de régulation des écarts de salaires. Depuis 2012, les salaires des dirigeants des entreprises publiques sont plafonnés à 450 000 € brut par an. Dans le privé, la loi Sapin II de 2016 a rendu contraignant le vote des actionnaires sur la rémunération des grands patrons des sociétés cotées.

L’amendement ne devrait pas être examiné avant la fin de la semaine par la commission spéciale. L’arrivée du projet de loi Pacte devant les députés est prévue fin septembre mais le texte ne devrait pas être adopté avant le début de 2019.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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