Loi de modernisation de la justice : dix mesures à retenir

Les députés ont scellé mercredi 12 octobre l’adoption de ce texte, qui supprime l’intervention du juge dans de multiples domaines.
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Jean-Jacques Urvoas en février à l’Assemblée nationale.
Jean-Jacques Urvoas en février à l’Assemblée nationale.

Le Parlement a adopté, mercredi 12 octobre, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, après un ultime vote favorable de l’Assemblée nationale. Le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, portait ce texte, dont Christiane Taubira, précédente titulaire du poste, avait présenté une version plus légère le 31 juillet 2015 en Conseil des ministres.

En attendant une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel, susceptible de remettre en cause des mesures, et la publication des décrets d’application, découvrez les points clés du texte.

La possibilité de divorcer par consentement mutuel sans juge

En principe, les divorces amiables ne seront plus prononcés par les juges aux affaires familiales (JAF). Chaque époux sera représenté par un avocat, alors qu’actuellement les deux époux peuvent prendre le même avocat. Un notaire devra enregistrer la convention de divorce.

Cette procédure ne s’appliquera pas, et l’intervention judiciaire restera nécessaire si :

  • un enfant des époux souhaite être entendu par le JAF ;
  • l’un des conjoints se trouve sous un régime de protection des majeurs.

La création de services d’accueil uniques du justiciable

Ouverts dans 342 juridictions à travers le pays, ces « guichets d’accueil au sein des tribunaux permettront aux justiciables d’obtenir une information générale ou sur une procédure en cours [qui les concerne] partout en France », explique Jean-Jacques Urvoas dans un communiqué.

Une conciliation gratuite préalable pour les litiges de moins de 4 000 €

Pour les litiges civils d’une valeur inférieure à 4 000 €, « une tentative de conciliation » sera sauf exceptions obligatoire avant la saisine du tribunal d’instance, selon le texte adopté.

L’élargissement du périmètre des actions de groupe

Menées par des associations répondant à certaines conditions, les actions de groupe pourront être déclenchées en matière de discriminations, d’environnement et de protection des données personnelles.

La suppression de l’homologation des plans de surendettement

Les plans de surendettement des particuliers élaborés par des commissions départementales n’auront plus à être homologués par la justice.

Les débiteurs et les créanciers concernés pourront contester le plan en justice.

Des amendes forfaitaires pour les « petits délits » routiers

Le défaut de permis de conduire ou d’assurance ne sera pas poursuivi si la personne en infraction s’acquitte d’une amende forfaitaire (800 € pour le permis, 500 € pour l’assurance).

L’obligation pour les entreprises de dénoncer les salariés auteurs d’infraction avec un véhicule de fonction

Les entreprises devront communiquer aux autorités l’identité et les coordonnées des salariés qui ont commis une infraction avec leur véhicule de fonction.

​L’enregistrement des Pacs et des changements de prénom en mairie

Les pactes civils de solidarité et les changements de prénom ne seront plus enregistrés par les tribunaux d’instance mais par les mairies.

Un allongement du délai pour les déclarations de naissance

Les parents disposeront de cinq jours, au lieu de trois, pour déclarer la naissance de leur bébé.

La simplification de la procédure de changement de sexe à l’état civil

La procédure de changement de sexe à l’état civil est simplifiée, les personnes transgenres ne devant plus fournir des certificats médicaux.

df
Timour Aggiouri
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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