Loi contre les violences sexuelles et sexistes : des précisions pour faciliter les poursuites

La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a adressé une circulaire à de hauts membres du parquet pour détailler le contenu du texte.

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Le tribunal de grande instance de Paris, en septembre 2017.
Le tribunal de grande instance de Paris, en septembre 2017.

Les magistrats savent comment mettre en œuvre la loi du 3 août renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. La garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a adressé une circulaire à de hauts membres du parquet pour détailler les règles de ce texte, dont l’application ne nécessite aucun décret. La circulaire a été publiée le 28 septembre au Bulletin officiel du ministère de la Justice.

Outrage sexiste

Nouvelle infraction punie d’une amende minimale de 90 €, l’outrage sexiste réprime « le phénomène de harcèlement de rue dont les femmes sont très fréquemment victimes », écrit Nicole Belloubet.

La loi du 3 août définit cette contravention comme le fait « d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensant ».

Un seul propos ou comportement suffit à « caractériser l’infraction », rappelle la ministre de la Justice.

Les faits suivants sont susceptibles d’être qualifiés d’outrages sexistes :

  • des propositions sexuelles, des gestes imitant ou suggérant un acte sexuel, des sifflements ou des bruitages obscènes ou visant à interpeller la victime de manière dégradante ;
  • des commentaires dégradants sur l’attitude vestimentaire ou l’apparence physique de la victime ;
  • une poursuite insistante dans la rue.

Des témoignages ainsi que l’exploitation de la vidéosurveillance permettent de prouver les faits.

L’outrage sexiste peut être constitué dans l’espace public (rue, transports en commun, établissements scolaires, etc.) ainsi que dans des lieux privés, « tel un espace de travail ».

Mais « la qualification d’outrage sexiste ne devra être retenue que dans l’hypothèse où les faits ne pourraient faire l’objet d’aucune autre qualification pénale plus sévère » (agression sexuelle, exhibition sexuelle, harcèlement, etc.), indique Nicole Belloubet.

« Plus particulièrement, le caractère répété des agissements constatés devra impérativement conduire à poursuivre les faits sous la qualification de harcèlement », précise la garde des Sceaux.

La première condamnation pour outrage sexiste, relayée le 25 septembre par plusieurs médias, a été assortie d’une condamnation pour agression sexuelle.

Voyeurisme

La récente loi définit le délit de voyeurisme comme « le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence d’un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne ».

Peuvent être ainsi réprimées les situations où « une personne regarde en cachette une autre dans une cabine d’essayage, ou dans des espaces sanitaires ou toilettes publiques », explique Nicole Belloubet.

Cyber-harcèlement

Le harcèlement moral ou sexuel peut désormais être poursuivi et condamné dans l’hypothèse où :

  • les propos ou comportements en cause sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
  • les propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

« Cette extension de la notion de répétition a principalement pour objet de réprimer les faits de ‘‘cyber-harcèlement’’, qui sont fréquemment commis par plusieurs personnes dont aucune n’a cependant agi de façon répétée », rappelle Nicole Belloubet.

La loi a d’ailleurs créé une nouvelle circonstance aggravante du harcèlement sexuel en cas d’usage « d’un service de communication au public en ligne » ou encore « d’un support numérique ou électronique ».

« Les plaintes de victimes de ces raids numériques devront donner lieu aux investigations nécessaires pour identifier sinon la totalité des auteurs de ces messages, du moins les principaux d’entre eux et notamment ceux qui sont à l’initiative du harcèlement », exige la ministre.

Les magistrats du ministère public sont tenus de montrer de la « fermeté dans leurs réquisitions », singulièrement si la victime a subi « un préjudice important ».

  • Vous pouvez télécharger ici la circulaire.
df
Timour Aggiouri
Publié le

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