Loi Alur : des objectifs ambitieux, une mise en œuvre partielle

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La garantie universelle des loyers n’a pas vu le jour.

Elle devait rééquilibrer les rapports entre les bailleurs et les locataires, face notamment à l’envolée des loyers. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), texte fleuve de 177 articles, n’a été que partiellement mise en application, comme le montre un rapport présenté mercredi 25 janvier à l’Assemblée nationale.

Quelques jours après la promulgation du texte, Cécile Duflot, la ministre du Logement qui avait porté la loi Alur, quittait le gouvernement, lors de la nomination de Manuel Valls à Matignon. En juin 2014, le Premier ministre annonçait que la loi Alur serait appliquée avec « réalisme et pragmatisme». Une manière de rassurer les professionnels de l’immobilier, défavorables à plusieurs mesures contenues dans le texte.

Un encadrement des loyers limité à Paris

Dispositif phare de la loi Alur, promis par François Hollande dans son programme de candidat à l’Elysée, l’encadrement des loyers à la location ou à la relocation est en vigueur seulement à Paris, depuis le 1er août 2015 (et concernera 412 communes proches à partir de 2018). L’encadrement des loyers sera instauré à partir du 1er février prochain à Lille et dans deux communes limitrophes. La nécessité de créer des observatoires locaux des loyers retarde l’entrée en vigueur du dispositif dans l’ensemble des vingt-huit agglomérations initialement ciblées.

Autre mesure forte de la loi Alur, la garantie universelle des loyers (GUL) n’a elle pas vu le jour. L’organisme Action Logement et le gouvernement ont lancé à la place, début 2016, le visa pour le logement et l’emploi (Visale), bien plus restreint : il est ouvert seulement aux candidats à la location de moins de 30 ans.

Quinze décrets à paraître

Quinze décrets doivent encore paraître pour permettre l’exécution de la loi Alur, selon l’échéancier figurant sur le site officiel Légifrance.

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