Logiciel de caisse : Bercy précise l’obligation d’équipement des professionnels

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Seuls les professionnels disposant d’une caisse enregistreuse relèvent du dispositif.

En annonçant le 15 juin une limitation de l’obligation pour les professionnels de disposer d’un logiciel certifié anti-fraude à la TVA en 2018, le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin a rassuré les micro-entrepreneurs, exclus du champ d’application de cette règle.

L’article 88 de la loi de finances pour 2016 imposait un tel équipement à toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, quand « elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse », remplissant « des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale ».

Du fait de la décision prise par Gérald Darmanin, « seuls les logiciels et systèmes de caisse, sont concernés par la mesure », en tant que « principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA » : seuls les professionnels disposant d’une caisse enregistreuse sont donc visés, rappelle le ministère de l’Economie et des finances dans un document publié vendredi 28 juillet sur son site Internet.

La présence de « toutes les données » concernant vos « règlements »

Le dispositif utilisé retrace nécessairement « toutes les données d’origine » concernant vos « règlements », soit l’ensemble des « notes et tickets de caisse », explique Bercy.

Si vous souhaitez « continuer à enregistrer les règlements […] au moyen d’un logiciel de caisse mais aussi d’un facturier papier », vous en avez le droit.

Les personnes assujetties à la TVA « sous le régime de la franchise TVA », dont les auto-entrepreneurs, et les professionnels accomplissant des opérations avec d’autres professionnels (B to B) ne sont pas tenus à l’obligation d’équipement.

Bercy rappelle que les modifications prévues par le ministre doivent être votées par le Parlement avant la fin 2017.

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