Logement social : la Cour des comptes préconise de mieux cibler les plus modestes

La moitié seulement des ménages situés sous le seuil de pauvreté sont logés dans les HLM. Pour la Cour des comptes, il est possible de mieux cibler les plus modestes.

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Le parc locatif social représente 4,8 millions d’appartements et de maisons individuelles en France.
Le parc locatif social représente 4,8 millions d’appartements et de maisons individuelles en France. Le parc locatif social représente 4,8 millions d’appartements et de maisons individuelles en France.

« Le logement social s’ouvre de plus en plus aux ménages modestes et défavorisés, mais pas partout », déclare la Cour des comptes dans un rapport rendu public mercredi 22 février. La haute juridiction émet plusieurs propositions pour encore « mieux cibler » ces catégories de population.

En 2016, la France comptait 4,8 millions de logements sociaux, soit une habitation sur six. En 2014, le montant des aides publiques qui leur sont consacrées s’élevaient à 17,5 milliards d’euros dont 8 milliards d’aides versées aux allocataires.

Aujourd’hui, la moitié des occupants du parc social ont des revenus qui se situent parmi les 25 % les plus faibles de la population, alors qu’ils n’étaient que 21 % dans cette situation en 1973. C’est un progrès mais il faut aller plus loin pour la Cour des comptes. Car l’autre moitié des ménages situés sous le seuil de pauvreté se retrouve « logée dans le parc locatif privé ». Elle ne bénéficie donc pas de loyers plus faibles (en moyenne 40 % inférieurs dans le parc social) et ne perçoit pas d’aides au logement plus importantes.

Liste d’attente trop longue

Ainsi, le parc social fait face à une demande importante : la liste d’attente s’élève à 1,9 million de demandeurs et son accès est long (4 ans d’attente en moyenne), « complexe et peu transparent », pointe le rapport. Un quart seulement des organismes HLM publie ses critères d’attribution.

Or, le parc social pourrait tous les accueillir, insistent les magistrats de la rue Cambon. Mais les plafonds de ressources retenus ne sont pas assez sélectifs puisqu’ils permettent, en théorie, « aux deux tiers de la population » d’y avoir droit.

Davantage cibler les zones tendues

A cela s’ajoute le manque d’adaptation du parc social aux besoins et évolution de la population. « Les zones tendues concentrent 73 % de la demande de logement social pour 53 % de l’offre ». La haute juridiction préconise donc de « diminuer les plafonds de ressources en zone tendue et de façon différenciée selon la situation des territoires et la nécessité de promouvoir la mixité sociale ».

Autre recommandation : la mise en place « dans les zones tendues [de] baux à durée limitée» : leur renouvellement dépendrait de l’évolution de la situation des ménages. Le but : en amener certains à aller se loger dans le parc privé.

Par ailleurs, les objectifs de construction de logements sociaux doivent davantage cibler les petites surfaces dans les zones tendues et les habitations à bas loyers en réduisant « fortement » la construction de PLS (destinés aux demandeurs les plus aisés).

Augmenter la mobilité des locataires

Les bailleurs sociaux doivent être incités à améliorer la rotation de leur parc, tombée à 9,6 % au niveau national et même à 6 % en Ile-de-France. Un taux jugé « préoccupant », la rotation étant un facteur important pour accroître le nombre de logements proposés à la location.

Pour la Cour, les ménages dont les revenus dépassent les plafonds de ressources légaux devraient être incités à libérer leur logement HLM, en abaissant le seuil à partir duquel ils sont tenus de verser un supplément de loyer de solidarité.et en limitant les exemptions.

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