Logement : qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?

Ce mardi 5 mars, la loi pour le droit au logement opposable fête ses 12 ans. Qui peut faire valoir son droit à un logement ou hébergement décent ? Quelles sont les démarches à effectuer ?
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Depuis 2008, 148 234 ménages ont pu être relogés grâce à la loi pour le droit au logement opposable.
Depuis 2008, 148 234 ménages ont pu être relogés grâce à la loi pour le droit au logement opposable.

Promulguée le 5 mars 2007, la loi pour le droit au logement opposable (DALO) permet aux personnes mal logées d’être reconnues prioritaires pour l’accès à un logement décent ou à un hébergement digne. Selon les chiffres officiels, si cette avancée sociale a permis à 148 234 ménages d’être relogés entre 2008 et 2017, 54 367 sont toujours en attente d’une proposition de logement depuis 1 à 8 ans.

Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?

Le droit au logement opposable met à la disposition des citoyens des voies de recours – amiable et contentieux - pour faire valoir leur droit à avoir un logement ou hébergement décent.

Pour être éligible, le demandeur doit être de nationalité française ou être en possession d’un titre de séjour en cours de validité, être dans l’incapacité de se loger par ses propres moyens, répondre aux conditions de ressources imposées pour un logement social et être dans l’une des situations suivantes :

  • sans aucun logement (sans abri, loger chez un tiers ou à l’hôtel) ;
  • menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;
  • hébergé dans une structure d’hébergement ou logé temporairement ;
  • logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux ;
  • logé dans un local sur-occupé ou non-décent, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou d’être handicapé lui-même ;
  • demandeur de logement locatif social depuis un délai anormalement long. Ce délai est fixé par le préfet de chaque département.

La personne doit également avoir entamé des démarches pour résoudre ses difficultés de logement (demande de logement social régulièrement renouvelée, démarches auprès du propriétaire de son logement non décent pour la réalisation de travaux, etc.).

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Quelles sont les procédures de recours ?

Si malgré ces démarches, le demandeur n’obtient pas satisfaction, un recours amiable est possible. Pour cela, il doit saisir la commission de médiation (COMED) de son département au moyen du formulaire CERFA n°15036*01 pour une demande de logement ou du formulaire CERFA 15037*01 pour une demande d’hébergement. Le dossier doit être accompagné des pièces justificatives demandées et envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées figurent sur le site Internet de chaque préfecture. Pour remplir son dossier, il est possible de se faire aider par une association agréée (se renseigner auprès de la préfecture).

A la réception du dossier, la préfecture délivre un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer sur le caractère prioritaire ou non de la demande.

La commission doit rendre sa décision dans un délai de 6 mois en Ile-de-France ou 3 mois dans les autres régions pour une demande de logement et dans un délai de 6 semaines pour une demande d’hébergement.

A compter de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant la demande comme étant prioritaire, le préfet doit émettre une proposition de logement dans les mêmes délais cités plus haut. Pour une proposition d’hébergement, il peut être porté à 3 mois si la commission a préconisé l’obtention d’un logement de transition ou d’un logement-foyer.

Si aucune proposition adaptée n’a été faite dans les temps, il est possible de déposer un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois suivant l’expiration des délais. Le tribunal doit statuer dans les 2 mois suivants. Il peut ordonner au ministère chargé du logement de reloger ou d’héberger le demandeur et assortir sa décision d’une astreinte.

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Sarah Corbeel
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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