Logement : impossible de louer en sous-sol d’un immeuble bourgeois

Dans une jurisprudence récente, la Cour de cassation a estimé qu’un copropriétaire ne peut pas louer une cave aménagée en logement, même si elle est dotée d’une fenêtre, dans un immeuble à caractère bourgeois.

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Mettre en location un logement au sous-sol d’un immeuble bourgeois est interdit.
Mettre en location un logement au sous-sol d’un immeuble bourgeois est interdit.

Dans l’affaire jugée, une SCI (société civile immobilière) avait acquis un lot consistant en une cave en sous-sol, d’une superficie de 36,50 mètres carrés, pouvant être utilisée comme bureau professionnel à condition de ne pas en faire un usage commercial. Mais elle décide de la transformer enlocal d’habitation pour la mettre en location. Estimant que ce changement d’affectation n’est pas conforme au règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires assigne la SCI devant la justice pour obtenir la remise en état de la cave.

Dans un arrêt rendu le 6 septembre dernier, la Cour de cassationa ordonné la remise en état des lieux. Les juges ont rappelé que la modification du sous-sol en local d’habitation contrevenait à l’article 15 du règlement de copropriété qui stipule que « les occupants de l’immeuble doivent observer et exécuter les règlements d’hygiène, de ville et de police ». Selon l'article L1331-22 du Code de la Santé publique, « les sous-sols, combles, pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur […] ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux ».

Il est interdit de louer une cave aménagée avec fenêtre dans un immeuble bourgeois

Par ailleurs, selon la loi du 10 juillet 1965 qui réglemente la copropriété, chaque copropriétaire jouit librement des parties privatives et des parties communes « sous la condition de ne pas porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble ». Or, le règlement de copropriété fixait une destination « bourgeoise » à l’immeuble, qui ne comporte que de grands appartements. Dans ces conditions, un local situé au-dessous de la surface naturelle du sol, avec les fenêtres en partie haute qui donnent sur les parties communes extérieures, au niveau du sol, n’est pas conforme au caractère « bourgeois ».

df
Sarah Corbeel
Publié le

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