Logement : création d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle

La loi Elan crée un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire pour inciter les seniors à louer ou sous-louer une partie de leur logement à des jeunes de moins de 30 ans.
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La loi Elan crée un contrat de cohabitation intergénérationnelle pour faciliter le logement des jeunes chez les seniors.
La loi Elan crée un contrat de cohabitation intergénérationnelle pour faciliter le logement des jeunes chez les seniors.

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, a été publiée samedi 24 novembre au Journal officiel. Parmi les mesures concernant le secteur locatif, elle prévoit la création d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire.

L’objectif de ce dispositif est de favoriser ce mode d’habitat en apportant « un cadre souple et sécurisé ». « Pour les personnes âgées, l’habitat intergénérationnel est un moyen de rompre l’isolement et pour les jeunes, il facilite l’accès à un logement à un coût modéré », souligne le ministère de la Cohésion des territoires dans son dossier de presse sur la loi Elan.

Qui sera concerné ?

En pratique, le contrat de cohabitation intergénérationnelle permettra à des personnes de 60 ans et plus de louer ou de sous-louer à des jeunes de moins de 30 ans une partie du logement dont elles sont propriétaires ou locataires.

Lorsque la personne de 60 ans et plus est locataire de son logement, elle devra informer au préalable son bailleur – qui ne pourra s’y opposer – de son intention de sous-louer une partie de son logement à un jeune dans le cadre d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle.

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Quelle contrepartie financière ?

La durée du bail et le loyer demandé seront librement convenus entre les parties. En plus du versement d’une contrepartie financière qui devra être modeste, le contrat pourra prévoir la réalisation, « sans but lucratif pour aucune des parties », de menus services par le jeune locataire.

Quel préavis pour quitter le logement intergénérationnel ?

Lorsque l’un des cocontractants décide de mettre fin au contrat, le délai de préavis à respecter est d’un mois.

Le cadre général et les modalités pratiques seront précisés dans une charte de la cohabitation intergénérationnelle qui paraîtra dans un futur arrêté.

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Sarah Corbeel
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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