Logement : ce que prévoit le projet de loi

Nouveau système d’attribution des HLM, création du bail mobilité, sanctions contre les plateformes de location de type Airbnb… Tour d’horizon des principales mesures du projet de loi Logement, qui doit être présenté ce mercredi en Conseil des ministres.
3mn de lecture
Le gouvernement présente le projet de loi ELAN consacrée au logement.
Le gouvernement présente le projet de loi ELAN consacrée au logement.

Le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, a dévoilé mardi dans Le Parisien les grandes lignes du projet de loi ELAN (pour Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique).

Plus de clarté dans l’attribution des HLM

Aujourd’hui, environ 1,7 million de personnes sont en attente d’un HLM (habitation à loyer modéré). Pour accélérer l’attribution des logements sociaux, le gouvernement prévoit d’étendre ce qui se pratique à Rennes : la cotation des candidatures. « Plus le dossier répond aux critères demandés, plus le nombre de points est élevé, ce qui permettra au demandeur d’accéder plus rapidement, voire prioritairement, à un logement social », explique le ministre. Les collectivités locales devront mettre en place ce système en l’adaptant.

Par ailleurs, afin de faciliter la mobilité des locataires, le projet de loi va obliger les organismes HLM à réexaminer la situation des locataires tous les six ans.

Encourager la vente de HLM

« Aujourd’hui, nous dénombrons moins de 7 000 ventes par an, c’est moins de 0,2 % du parc. Nous voulons faire grimper ce chiffre à 1 %, soit 40 000 ventes par an », développe Jacques Mézard. Chaque logement vendu permettra la construction de deux à trois nouveaux logements sociaux, l’objectif du gouvernement étant d’en construire de 100 000 à 120 000.

Mise en place d’un bail mobilité

Conclu pour une période d’un à dix mois, ce nouveau type de bail doit permettre aux candidats à un emploi ou à une formation de se loger plus facilement, sans avoir à verser un dépôt de garantie ou une caution. Il sera non-renouvelable et devra s’accompagner de la garantie Visale. Prise en charge par Action Logement, elle assure au propriétaire une garantie en cas de loyers impayés.

Sanctions renforcées contre les propriétaires qui abusent d’Airbnb

« A Paris et dans d’autres grandes villes, ce phénomène aggrave la crise du logement. Il ne s’agit pas d’interdire [les plateformes de location] mais de faire respecter les règles et de lutter contre les abus », explique le ministre dans Le Parisien.

Les sanctions à l’égard des propriétaires qui ne respectent pas la loi vont être durcies avec des amendes de 5 000 à 10 000 €. L’exécutif compte également punir les plateformes avec des amendes pouvant aller jusqu’à 12 500 € par annonce sans numéro d’enregistrement et jusqu’à 50 000 € lorsque la résidence principale est mise en location plus de 120 jours par an. Dans ces conditions, chacun pourra se demander si la location de courte durée vaut encore le coup.

Lutte contre les marchands de sommeil

En théorie, les marchands de sommeil encourent jusqu’à cinq ans de prison, 150 000 € d’amende (art. 225-14 du Code pénal), la confiscation des biens et une astreinte journalière de 500 € s’ils refusent d’exécuter les travaux de mise aux normes. Mais dans les faits, peu sont condamnés. « On compte en France 200 000 logements indignes et seulement de 80 à 100 condamnations par an », déplore le ministre. Les comportements des marchands de sommeil sont « inacceptables » et « nous souhaitons [les] traiter comme les trafiquants de drogue ».

Ils seront à l’avenir présumés percevoir des revenus illégaux et il sera possible d’engager des poursuites. Par ailleurs, les astreintes seront « plus systématiquement » utilisées.

Une proposition de loi d’un député Les Républicains déposée en mars vise également à renforcer les sanctions à l’égard de ces propriétaires.

Vers un rétablissement de l’encadrement des loyers ?

Mis en place à Paris le 1er août 2015 et à Lille le 1er février 2017, l’encadrement des loyers a été annulé respectivement le 28 novembre et le 17 octobre 2017. Si le dispositif n’est pas à l’ordre du jour dans le projet de loi ELAN, le texte ne l’interdira pas. Les élus locaux qui souhaitent le mettre en place, « pourront le faire ».

Que faire des bureaux vides ?

« Nous avons prévu d’inciter les propriétaires de bureaux vides à les transformer en logements », détaille le ministre. Pour chaque m2, ils auront le droit de construire 10 % de surface de logement en plus.

df
Sarah Corbeel
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

Besoin d'une réponse personnalisée ?

Nos experts sont là pour vous accompagner

J'appelle

Du lundi au samedi de 9h à 20h.

0,15 € TTC / minute depuis la France métropolitaine.

Je pose ma question

C'est tout nouveau ! Votre réponse personnalisée sous un délai maximum de 48h.

Plus d'actus