Logement : 57 000 naufragés de la loi DALO

Si 102 000 familles ont pu trouver un toit entre 2008 et 2015 grâce à la loi Dalo, 57000 sont toujours en attente. En cause : une application de la Loi DALO de plus en plus restrictive.  

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Le nombre de ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable ne cesse de diminuer.
Le nombre de ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable ne cesse de diminuer.

Le Droit au logement opposable (Dalo) est de plus en plus « accordé au regard de l’offre de logements disponibles sur le territoire et non en fonction de la situation des ménages ». C’est ce qu’indique un rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD), présidé par Marie-Arlette Carlotti, qui a été remis mardi 13 décembre à la ministre du Logement Emmanuelle Cosse.

Exhaustif et très fouillé, le document a évalué l’effectivité du droit au logement opposable dans quatorze départements. Depuis son instauration avec la loi du 5 mars 2007, toute personne menacée d’expulsion et n’étant pas en situation de se reloger par elle-même peut être reconnue prioritaire pour l’accès à un logement social. Ainsi, plus de 102 000 ménages ont pu trouver un toit.

Tous les logements vacants ne sont pas mobilisés

Mais, dans la quasi-totalité des départements évalués, le nombre de ménages reconnus prioritaires ne cesse de diminuer alors que la crise du logement s’est aggravée. Il est passé de 32 473 en 2013 à 25 593 en 2015. C’est « la conséquence de pratiques de plus en plus restrictives des Commissions de médiation chargées d’instruire les recours ». Elles auraient tendance à accorder ce statut prioritaire « au regard de l’offre de logement disponible sur le territoire », et non uniquement en fonction de la situation des ménages. Cela entraîne « une baisse du nombre de recours déposés, mettant en péril l’existence même du droit au logement opposable dans certains territoires ».

Du côté de l’offre, la situation n’est pas meilleure. Les logements destinés aux ménages reconnus au titre du droit au logement opposable ne sont pas tous mobilisés. Normalement, les préfets ont un délai de trois mois pour proposer une solution à un ménage reconnu Dalo. Or, plusieurs départements (Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var) n’ont pas identifié l’ensemble des logements sociaux disponibles, appelé « contingent préfectoral ». De plus, l’objectif de 25 % d'attribution par Action logement n'atteint en réalité que 8 à 9 %. Quant à la mobilisation du parc privé à travers les logements conventionnés, elle est « dérisoire ». Résultat, 57 000 ménages seraient toujours en attente d’une proposition de logement depuis 1 à 7 ans.

Emmanuelle Cosse veut « accélérer l’application de la loi Dalo »

Parmi les conseils avancés par le rapport du HCLPD pour améliorer la situation, on peut citer l’introduction d’associations de représentants d’usagers dans les commissions de médiation ou la relance d’une campagne d’identification du contingent préfectoral.

Devant ce constat, la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, a déclaré vouloir « accélérer l’application du Dalo ». Elle compte notamment sur le projet de loi Egalité et citoyenneté qui prévoit la possibilité de baisser le loyer d’un logement pour y installer un ménage prioritaire.

Consulter ici le rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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