Location : revalorisation de + 1,70 % pour les loyers de 1948

Depuis le 1er juillet, les loyers des logements régis par la loi dite de 1948 peuvent être majorés de 1,70 %.
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Les propriétaires louant des biens soumis à la loi dite de 48 peuvent majorer leur loyer de 1,05 % au maximum.
Les propriétaires louant des biens soumis à la loi dite de 48 peuvent majorer leur loyer de 1,05 % au maximum.

Les propriétaires de logements soumis à la loi du 1er septembre 1948, dite « loi de 1948 », peuvent relever le montant des loyers de 1,70 % au maximum pour les locaux des catégories II A, II B, II C, III A et III B, selon un décret paru le 19 septembre au Journal officiel. Cette hausse ne s’applique pas aux logements de la catégorie IV.

Pour rappel, la loi de 1948 a été adoptée, dans un contexte de crise du logement, pour protéger les locataires de la flambée des loyers dans les grandes villes. Elle s’applique aux baux portant sur les logements construits avant le 1er septembre 1948, situés dans certaines communes, en général de plus de 10 000 habitants, et à condition que le bail ait été signé avant le 23 décembre 1983. Selon le Ministère de la cohésion des territoires, environ 200 000 logements sont concernés aujourd’hui par ce régime.

La particularité du régime est de proposer des loyers très bas et de faire bénéficier au locataire d’un droit au maintien dans les lieux à la fin du bail. En cas de décès du locataire ou d’abandon du domicile par ce dernier, le bail est automatiquement résilié.

Révision annuelle du loyer

Les bailleurs peuvent réviser les loyers le 1er juillet de chaque année en respectant les plafonds réglementaires applicables à la catégorie du logement (selon les équipements et le confort) et à sa localisation (dans ou hors agglomération parisienne).

La liste des communes appartenant à l’agglomération parisienne est précisée en annexe du décret : Paris, ensemble des communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, certaines communes de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise.

df
Sarah Corbeel
Publié le