Location : le logement ne doit pas être infesté d’« espèces nuisibles »

Les propriétaires doivent proposer un bien « exempt de toute infestation », prévoit la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan).
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Certains logements sont infestés de punaises de lit.
Certains logements sont infestés de punaises de lit.

C’est une nouvelle obligation à la charge des personnes souhaitant mettre en location un bien immobilier. La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), publiée samedi 24 novembre au Journal officiel, impose désormais aux propriétaires de proposer un bien « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites » (article 142).

La décence des logements loués inclut désormais l’absence d’infestation. L’obligation s’insère de fait à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, qui détaille les autres caractéristiques du logement décent :

  • une absence de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé ;
  • un critère de performance énergétique minimale ;
  • des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

« Prolifération des punaises de lit »

La mesure vise à « lutter contre la prolifération des punaises de lit », expliquait cet été Dominique Estrosi Sassone, qui en tant que rapporteure (Les Républicains) du projet de loi Elan au Sénat, a fait adopter l’amendement ayant donné lieu à l’article 142.

Mais le texte ne précise pas les conséquences éventuelles d’une infestation découverte par la locataire. « Tout au plus peut-on imaginer que si le locataire se plaint d’une infestation peu de temps après l’entrée dans les lieux, le propriétaire sera présumé devoir assumer le coût de la désinsectisation », commente le site pap.fr.

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df
Timour Aggiouri
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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