Location : le délai de restitution du dépôt de garantie (caution) abaissé à un mois

Locataire de votre logement, votre propriétaire devra vous rendre votre dépôt de garantie (ou caution) dans un délai d’un mois après la remise des clés, selon un amendement au projet de loi sur le logement adopté le 12 septembre par les députés.
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Locataire, votre propriétaire devra vous restituer dans un délai d’un mois après la remise des clés la somme d’argent versée pour parer à d’éventuels impayés, le dépôt de garantie, parfois improprement dénommé caution.

Cette mesure figure dans un amendement adopté le 12 septembre par l’Assemblée nationale au projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

La remise des clés, point de départ du délai de restitution

Le point de départ du délai débutera à compter du jour de la remise des clés du logement au propriétaire.

Actuellement, les bailleurs ont deux mois pour rendre la garantie. Ce délai restera applicable dans le cas où des travaux de remise en état du logement sont nécessaires.

Si votre propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie dans le délai imparti, il devra payer une pénalité de retard, équivalente à 10 % de la somme par mois de retard, selon une disposition du projet de loi.

Ces mesures ne sont pas définitives. Elles doivent être adoptées par le Sénat pour entrer en application.

Leur date d’entrée en vigueur n’est pas encore connue.

La réforme prévoit d’autres mesures en faveur des locataires, notamment un nouveau mécanisme d’encadrement des loyers et une garantie universelle des loyers (Gul).

Sources : ministère du Logement ; amendement n° 1 188 au projet de loi ALUR ; LaVieimmo.com

df
Timour Aggiouri
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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