Location d’un meublé de tourisme : votre mairie peut exiger une déclaration

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Un décret publié dimanche 30 avril fixe les modalités de la déclaration en ligne de la location d’un meublé de tourisme, bientôt obligatoire auprès de certaines mairies.
Un décret publié dimanche 30 avril fixe les modalités de la déclaration en ligne de la location d’un meublé de tourisme, bientôt obligatoire auprès de certaines mairies. Un décret publié dimanche 30 avril fixe les modalités de la déclaration en ligne de la location d’un meublé de tourisme, bientôt obligatoire auprès de certaines mairies.

Vous louez votre logement meublé sur une plateforme numérique comme Abritel ou Airbnb ? Un décret publié dimanche 30 avril au Journal officiel fixe les modalités de la déclaration en ligne de la location d’un meublé de tourisme, bientôt obligatoire auprès de certaines mairies. Le gouvernement l’a pris en application de l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme.

Le I de ce texte impose aux bailleurs de faire une déclaration auprès du maire de la commune où est situé le bien. Mais cette démarche n’est pas obligatoire pour un logement constituant votre résidence principale, c’est-à-dire que vous occupez au moins huit mois par an.

Le II de l’article permet aux mairies de substituer à cette formalité une déclaration pour les mises en location de courtes durées de logements meublés, qu’il s’agisse ou non de votre résidence principale. Les communes de plus de 200 000 habitants et toutes les communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne peuvent mettre en place cette mesure.

Les mentions de la déclaration

Selon le décret, la déclaration doit comporter les mentions suivantes :

  • votre identité, vos adresse postale et électronique ;
  • l’adresse du logement précisant, si ce dernier fait partie d’un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l’escalier, l’étage et le numéro d’appartement (ou le numéro identifiant le logement figurant dans votre avis de taxe d’habitation) ;
  • le statut de résidence principale ou non du bien ;
  • le nombre de pièces composant le local, le nombre de lits et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement ou de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme.

La commune vous délivre un numéro de déclaration, comportant treize caractères.

La lutte contre « les abus »

« L’objectif est de combattre les abus et notamment les dépassements de la durée maximale de 120 jours par an de mise en location », explique dans un communiqué le ministère du Logement.

La date d’application du dispositif dépend des communes. Le Conseil de Paris doit prochainement débattre de la mesure. Ian Brossat, adjoint au maire de la capitale chargé du logement, a dit à l’AFP souhaiter « une mise en œuvre rapide ». De nombreux biens meublés sont loués dans la Ville Lumière pour de courtes durées par l’intermédiaire d’Internet, asséchant le vivier de biens disponibles pour les habitants.

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