Location : comment bénéficier du délai de préavis réduit d’un mois ?

Un locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit doit préciser et justifier le motif lors de l’envoi de sa lettre de congé, selon une jurisprudence récente de la Cour de cassation.
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Sous certaines conditions, un locataire peut bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois.
Sous certaines conditions, un locataire peut bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois.

Tout locataire est libre de résilier son bail lorsqu’il le souhaite. Seule condition : il doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son bailleur, trois mois à l’avance. Ce délai de préavis peut être réduit à un mois dans les situations suivantes :

  • le locataire obtient un logement social ;
  • il perçoit le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation adulte handicapé (AAH) ;
  • son état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
  • il obtient un premier emploi, est muté, perd son emploi ou perd son emploi et en retrouve un ;
  • le logement est situé en zone tendue.

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Un justificatif doit être joint à la lettre de congé

Mais pour avoir droit à un délai de préavis réduit, le locataire doit joindre un justificatif à son courrier de congé. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 avril dernier. Dans l’affaire jugée, une locataire avait envoyé à son propriétaire une lettre de congé mentionnant un délai de préavis d’un mois au lieu de trois mois. A la suite de la résiliation du bail, elle avait assigné son bailleur devant la juridiction de proximité pour récupérer son dépôt de garantie. Ce dernier en avait profité pour solliciter l’application du délai de préavis classique de trois mois.

Pour la juridiction de proximité, le préavis réduit à un mois n’était pas contestable quand bien même la locataire avait remis tardivement le justificatif au propriétaire. Ce n’est que lors de la tentative de conciliation que cette dernière avait remis une lettre de la société d’HLM Logiouest, dans laquelle il était indiqué que l’attribution d’un logement par cet organisme lui donne droit à un préavis d’un mois.

Mais ce jugement est cassé par la Cour de cassation. En application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois doit préciser le motif et le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable est de trois mois.

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Sarah Corbeel
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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