Location brève clandestine : gare à l’amende de 50 000 euros dans les grandes villes

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Dans les grandes villes, il faut une autorisation préalable du maire pour modifier l'usage de son logement en meublé touristique.
Dans les grandes villes, il faut une autorisation préalable du maire pour modifier l'usage de son logement en meublé touristique. Dans les grandes villes, il faut une autorisation préalable du maire pour modifier l'usage de son logement en meublé touristique.

Vous souhaitez mettre en location saisonnière votre résidence secondaire pour couvrir les frais d’entretien ? C’est possible à condition de respecter un certain nombre de démarches.

Selon le Code du tourisme, les meublés de tourisme désignent les villas, appartements ou studios meublés offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue de courts séjours à la journée, à la semaine ou au mois. Faire louer sa résidence secondaire implique de déclarer son bien en « meublé de tourisme » auprès de la mairie en utilisant le formulaire cerfa n°14004*03. Le défaut de déclaration expose le propriétaire à une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

Autorisation préalable de changement d’usage

Dans les communes de plus de 200 000 habitants et celles situées dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, une autorisation préalable du maire est nécessaire avant de pouvoir modifier l’usage de son logement en meublé de tourisme.

Sans cette autorisation, le propriétaire s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 € et une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par m2 jusqu’à régularisation. Un propriétaire parisien, poursuivi à ce titre, estimait que l’amende était disproportionnée et attentatoire à son droit de propriété.

Mais dans un arrêt rendu le 5 juillet, la Cour de cassation a jugé que la sanction ne remet pas en cause le droit de propriété et n’est pas disproportionnée au regard de l’objectif de lutte contre la pénurie de logements destinés à la location dans les zones tendues.

Quant à l’astreinte, elle n’est pas constitutive d’une sanction devant répondre aux exigences de nécessité et de proportionnalité des peines. Elle est soumise à l’appréciation du juge qui en détermine le montant selon les circonstances de l’espèce et la volonté du propriétaire de se conformer à son injonction.

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