Livret A et LDD : la Cour des comptes émet des critiques sur le relèvement des plafonds

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Livret A et LDD : la Cour des comptes émet des critiques sur le relèvement des plafonds

Depuis le 1er janvier 2013, une personne physique peut détenir 34 950 € d’épargne défiscalisée au titre du livret A et du livret de LDD, au lieu de 21 300 € auparavant.

Le 7 mars dernier, la Cour des comptes soulève un premier point négatif au relèvement des plafonds : ce sont les détenteurs de livret A les plus aisés qui en ont bénéficié.

En 2015, 45 % des livrets A étaient, en effet, dotés de moins de 150 € et 64 % de moins de 1 500 €.

Les ressources supplémentaires collectées provenaient en large partie de transferts en provenance de livrets d’épargne bancaires, fiscalisés et faiblement rémunérés, ou de dépôts à vue, généralement non rémunérés », détaille la Cour des comptes.

Le logement social doté déjà de ressources suffisantes

Une partie de l'épargne du livret A collectée est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations, qui l'utilise pour financer la construction de logements sociaux.

Sur ce point, la cour des Comptes émet une deuxième critique : le logement social disposait déjà de ressources suffisantes avant le relèvement des plafonds du livret A.

Les ressources supplémentaires collectées par le fonds d’épargne ont été restituées aux banques.

Cette restitution quasi-immédiate aux banques atteste que le fonds d’épargne répondait en fait, dès avant le relèvement des plafonds, aux besoins de financement des organismes de logement social, dont la production est, en tout état de cause, rigide à court terme », écrit la Cour des comptes.

Une mesure coûteuse pour les finances publiques

Troisième effet pervers du relèvement des plafonds : l’augmentation structurelle du coût net de l’épargne réglementée pour les finances publiques.

La dépense fiscale et sociale associée est passée de 0,9 Md€ à 1,5 Md€ entre 2011 et 2012, puis à 2 Md€ en 2013, avance la Cour des comptes.

La Cour des comptes conclut que le relèvement des plafonds des livrets d’épargne réglementée est une mesure à envisager avec précaution à l’avenir.

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