L’indemnité kilométrique vélo est fixée par décret

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L’indemnité kilométrique vélo est fixée par décret

Les employeurs du secteur privé peuvent prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés se déplaçant à vélo (ou à vélo à assistance électrique) entre leur domicile et leur lieu de travail.

Le décret du 11 février fixe « l’indemnité kilométrique vélo » à 25 centimes d’euro par kilomètre, dans la limite de 200 € par an et par salarié.

Cette disposition est entrée en vigueur le 13 février dernier.

Pour l’employeur, cette indemnité kilométrique vélo est exonérée de cotisations sociales dans la limite du plafond de 200 € par an.

Pour le salarié, elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond de 200 € par an.

Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo, à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets, précise le décret.

L’indemnité kilométrique vélo est mise en œuvre :

  • par accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, pour les entreprises entrant dans le champ de la négociation annuelle obligatoire ;
  • par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’il en existe.

Inscrite initialement dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 50), l'indemnité kilométrique vélo a été révisée par la loi de finances rectificative pour 2015 (article 15).

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