L’indemnité de licenciement va augmenter

Dans le cadre des négociations sur la code du travail avec les syndicats et le patronat, le gouvernement prévoit une hausse de l’indemnité légale de licenciement.
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L’indemnité de licenciement va augmenter
L’indemnité de licenciement va augmenter

Le gouvernement a annoncé qu’il projetait d’augmenter l’indemnité légale de licenciement de 25 %.

Cette information a été communiquée le 23 août par le cabinet de la ministre du Travail Muriel Pénicaud à la représentante de la CFDT dans la négociation sur la réforme du code du travail, Véronique Descacq.

Pour l’heure, l’indemnité légale de licenciement est égale à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Elle constitue un droit minimal pour le salarié.

Ce dernier peut recevoir davantage. En effet, l’employeur est tenu de verser l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle se révèle plus avantageuse pour le salarié que l’indemnité légale.

Attention, pour recevoir l’indemnité légale de licenciement, il convient de remplir les conditions suivantes :

  • Etre en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ;
  • Afficher au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement.
df
Anne-Gaëlle Nicolas-Koch
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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