Licenciement : un salarié peut-il être sanctionné pour un motif lié à sa vie personnelle ?

Une jurisprudence récente de la Cour de cassation rappelle qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire si les faits reprochés se rattachent à sa vie professionnelle ou constituent un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail.

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Un employeur peut licencier un salarié pour un fait relevant de la vie personnelle s'il se rattache à la vie professionnelle.
Un employeur peut licencier un salarié pour un fait relevant de la vie personnelle s'il se rattache à la vie professionnelle.

En principe, un motif relevant de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire. Mais si les faits commis hors du temps et du lieu de travail se rattachent à la vie professionnelle ou constituent un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail, l’employeur peut prononcer une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement disciplinaire. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 16 janvier 2019.

Dans l’affaire jugée, deux salariés, employés en tant que conseillers santé pour une société travaillant auprès des organismes d’assurance complémentaire santé, contestaient leur licenciement pour faute grave. Il leur était reproché d’avoir falsifié des factures de soins dentaires pour tenter d’obtenir un remboursement de frais de santé indus auprès d’un organisme d’assurance complémentaire de santé qui gérait la couverture frais de santé en place dans l’entreprise et était également un client de la société.

Pour contester leur licenciement pour faute grave, les deux salariés faisaient valoir que les falsifications relevaient de leur vie personnelle puisqu’ils avaient agi en dehors de leur temps et lieu de travail, sans user de leurs fonctions ni utiliser les moyens dont ils disposaient dans l’entreprise.

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Un manquement à l’obligation de loyauté

Un argument qu’a rejeté la Cour de cassation. Pour les juges, les salariés ont pu commettre leur escroquerie grâce aux connaissances qu’ils avaient acquises dans le cadre de leurs fonctions. Le dentiste était un membre du réseau de praticiens constitué par l’employeur et les fausses factures étaient similaires à celles que l’un des salariés manipulait dans le cadre de ses fonctions.

La Cour de cassation a donc jugé que les faits reprochés se rattachaient bien à la vie professionnelle des salariés, constituaient un manquement manifeste à leur obligation de loyauté envers leur employeur découlant de leur contrat de travail et justifiaient un licenciement pour faute grave.

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df
Sarah Corbeel
Publié le

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