Licenciement : quel sera le nouveau montant de l’indemnité légale ?

Cet automne, le Code du travail sera réformé en cas de licenciement pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde.
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Licenciement : quel sera le nouveau montant de l’indemnité légale ?
Licenciement : quel sera le nouveau montant de l’indemnité légale ?

Si vous êtes salarié, attendez-vous à des changements en cas de rupture du contrat de travail : la règlementation concernant l’indemnité légale de licenciement sera réformée fin septembre ou début octobre lors de la publication de l’ordonnance n° 3 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Un décret relatif à cette indemnité est également programmé.

Premier changement : le projet d’ordonnance n° 3 prévoit d’accorder l’indemnité légale de licenciement à partir de 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise, au lieu d’un an précédemment.

Projet d'ordonnance n° 3 :

Second changement : un prochain décret fixera le nouveau montant de l’indemnité légale de licenciement. Il passera à 1/4 de mois de salaire (25 %) par année d’ancienneté, au lieu de 1/5e de mois de salaire (20 %) par année d’ancienneté.

Attention, pour recevoir l’indemnité légale de licenciement, il convient d’être en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde.

Rappel : cette indemnité constitue un droit minimal pour le salarié.

Ce dernier peut recevoir davantage. En effet, l’employeur est tenu de verser l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle se révèle plus avantageuse pour le salarié que l’indemnité légale.

df
Anne-Gaëlle Nicolas-Koch
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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