Lettre recommandée électronique, son mode d'emploi à partir de 2019

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La lettre recommandée électronique, comment ça marchera à partir de 2019 ?
La lettre recommandée électronique, comment ça marchera à partir de 2019 ? La lettre recommandée électronique, comment ça marchera à partir de 2019 ?

Un nouveau décret définit les nouvelles conditions qui rendront la lettre recommandée électronique (LRE) équivalente à la lettre recommandée classique.

Cette mesure, qui découle de la loi pour une République numérique de 2016 (article 93) et du Règlement européen de 2014 (n° 910/2014), entrera en application à compter du 1er janvier 2019.

Il est déjà possible d’envoyer des lettres recommandées en ligne (poste.fr, courrier-en-ligne.fr, ar24.fr…), en quelques clics. Et de choisir leur mode de distribution : sous la forme de recommandés classiques distribués par le facteur ou par voie numérique aux destinataires détenteurs d’une Identité numérique.

Il existe en outre deux formes de LRE :

  • La LRE contractuelle, conforme à la législation française (décret n° 2011-144 du 2 février 2011) ; elle ne requiert pas de vérification d’identité lors de la remise au destinataire car il découle du caractère contractuel que la vérification a déjà été faite par l’expéditeur ;
  • La LRE eIDAS, conforme à la législation européenne.

A compter du 1er janvier 2019, la LRE contractuelle disparaît. Il n’y aura plus qu’une seule LRE : la LRE eIDAS. Elle répond à de nouvelles règles, plus contraignantes dans l’utilisation, mais apportant des garanties supplémentaires. En effet, elle implique la vérification de l’identité de l’expéditeur au moment de l’envoi et du destinataire au moment de la remise.

Pas de changement, en revanche, concernant les options proposées au destinataire : il aura toujours le choix d’accepter la LRE, de la refuser ou de ne pas la réclamer.

Comme aujourd’hui, il ne sera pas informé par le prestataire de l’identité de l’expéditeur.

Le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution du contrat est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Toutefois les envois de lettres recommandées effectués en application de ce décret restent régis par ses dispositions », précise le décret du 9 mai 2018.

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