Les Urssaf ont de nouvelles obligations envers les entreprises

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Sauf suspicion de travail dissimulé, l’Urssaf doit vous aviser d’un contrôle qu’elle s’apprête à mener.
Sauf suspicion de travail dissimulé, l’Urssaf doit vous aviser d’un contrôle qu’elle s’apprête à mener. Sauf suspicion de travail dissimulé, l’Urssaf doit vous aviser d’un contrôle qu’elle s’apprête à mener.

Des Urssaf intraitables envers les employeurs et les travailleurs indépendants ? Le gouvernement entend démentir cette idée en renforçant, dans un décret publié dimanche 10 juillet au Journal officiel, les droits des entreprises envers les Unions pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales.

Vous êtes prévenu d’un contrôle à venir

Une Urssaf souhaite mener un contrôle dans une entreprise ? Elle doit vous en aviser par courrier, « au moins quinze jours avant la première visite de l’agent ».

À moins que l’organisme de recouvrement suspecte une infraction de travail dissimulé. Dans cette situation, il n’est pas obligé de vous informer du contrôle.

Vous pouvez opposer une charte à l’Urssaf

L’avis qui prévient l’entreprise rappelle « l’existence » d’une « “Charte du cotisant contrôlé” présentant […] la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue ».

Cette charte est désormais « opposable » à l’administration. Cela signifie que vous pouvez vous prévaloir des règles qui y figurent.

Le décret comporte des dispositions relatives au déroulement du contrôle.

Lors des échanges écrits entre l’Urssaf et l’entreprise, l’administration doit vous répondre sur tous les points que vous soulevez.

Vous avez la possibilité de vous appuyer sur l’absence d’observations de l’Urssaf lors d’un précédent contrôle pour démontrer que vous êtes en règle.

Vous êtes remboursé des trop-perçus sous quatre mois

Si le contrôle révèle un trop-perçu au préjudice de l’entreprise, l’organisme est tenu de vous rembourser dans un délai maximum de quatre mois.

Les mises en demeure de régler des cotisations, où l’administration exige le versement de sommes dues, sont plus détaillées, tout comme les documents adressés durant et après les contrôles.

Le délai pour contester un redressement notifié par une Urssaf est allongé : il passe d’un à quatre mois.

Vous bénéficiez d’un droit à l’erreur

Les employeurs bénéficient d’un droit à l’erreur.

Dès l’échéance suivant le versement de cotisations mal calculées, vous pouvez corriger de votre propre initiative des erreurs involontaires. Vous versez alors le complément dû.

Ce dispositif vous évite, en principe, de régler des majorations de retard et des pénalités.

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