Les propriétaires pourront résilier le bail des dealers

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L’hémicycle de l’Assemblée nationale, le 16 novembre dernier.
L’hémicycle de l’Assemblée nationale, le 16 novembre dernier. L’hémicycle de l’Assemblée nationale, le 16 novembre dernier.

Les propriétaires pourront « de plein droit » résilier le bail de location si le locataire ou l’un des occupants a été condamné pour trafic de drogue dans le logement ou l’enceinte de l’immeuble. Cette disposition a été adoptée via un amendement fin novembre par le groupe des députés socialistes lors de la deuxième lecture du projet de loi Egalité et citoyenneté à l’Assemblée nationale.

« Le trafic de stupéfiants constitue, avec les dégradations et les incivilités, l’une des causes majeures des problèmes de troubles de voisinage et d’atteinte à la jouissance paisible que subissent les locataires », écrivent les auteurs de l’amendement pour justifier la mesure. « Les bailleurs se trouvent souvent démunis pour agir à l’encontre de ces fauteurs de troubles et les locataires en place ne comprennent pas l’inaction du bailleur », poursuivent les élus. « C’est pourquoi il est proposé que les bailleurs puissent arguer de la condamnation pour trafic de produits stupéfiants des auteurs des troubles comme motif de résiliation du contrat de location ».

Le bailleur aura un « pouvoir quasi-répressif »

Actuellement, le propriétaire peut engager une procédure d’expulsion s’il peut apporter au juge la preuve que le locataire « trouble la jouissance » des habitants de l’immeuble. Mais les procédures sont longues. L’amendement présent s’appliquerait aux locataires ayant fait l’objet d’une condamnation pour des infractions liées au trafic de stupéfiants, en vertu des articles 222-34 à 222-39 du Code pénal. Les simples consommateurs condamnés pour usage illicite de drogue au titre du Code de la santé publique ne seront pas concernés.

L’amendement a suscité l’inquiétude du Syndicat de la magistrature car il donne un « pouvoir quasi-répressif au bailleur ». En lui donnant la possibilité de résilier de « plein droit », il n’a plus besoin de l’appréciation d’un magistrat. Le juge ne fera que constater la résiliation en vérifiant si le locataire a bien été condamné pour trafic de stupéfiants et que les faits ont eu lieu dans « le logement, l’immeuble ou le groupe d’immeubles ». Le juge pourra alors ordonner l’expulsion.

Une mesure contraire à des principes fondamentaux du droit

De son côté, l’association Droit au logement (DAL) demande le retrait de l’amendement car l’expulsion ne concerne pas seulement le signataire du bail mais également ceux qui occupent le logement. « Les parents et les enfants qui n’ont pas été condamnés et n’ont donc pas à voir avec le trafic ou la consommation subiront de plein fouet la sanction de l’expulsion », s’insurge DAL dans un communiqué. Elle considère la proposition « contraire à des principes fondamentaux du droit, car elle s’appliquerait à des innocents, hors l’autorité du juge ».

Par ailleurs, d’autres solutions existent pour « lutter contre le climat de peur que font régner les trafiquants dans certains quartiers, comme par exemple une politique de prévention et de lutte contre les inégalités sociales, la pauvreté et les discriminations, principaux vecteurs des trafics et des mafias », souligne l’association.

Si le projet de loi est définitivement adopté, d’ici fin décembre, l’amendement sera appliqué.

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