Les pénalités fiscales pour détention d’avoirs non déclarés à l’étranger augmentent

C’est la conséquence de la suppression de l’amende due par les personnes dissimulant au fisc 50 000 € ou davantage.

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Christian Eckert et Michel Sapin le 12 avril dernier.
Christian Eckert et Michel Sapin le 12 avril dernier. Christian Eckert et Michel Sapin le 12 avril dernier.

À partir de jeudi 15 septembre, les pénalités fiscales dues par les contribuables rapatriant leurs avoirs bancaires non déclarés à l’étranger et demandant une régularisation de leur situation augmentent. C’est ce qu’indique une circulaire signée mercredi par le ministre de l’Economie et des finances, Michel Sapin et par le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert.

Fraudeurs « actifs » et « passifs »

Pour les fraudeurs « actifs », c’est-à-dire qui ont entrepris des démarches afin de mettre leur argent à l’abri du fisc, les majorations progressent de 30 à 35 % des sommes en cause.

Pour les fraudeurs « passifs » (par exemple les personnes qui ont hérité de sommes placées par leurs parents), elles passent de 15 à 25 %.

L’objectif est de pallier les « effets » de l’abrogation, provoquée par le Conseil constitutionnel, de l’amende allant jusqu’à 5 % des avoirs dissimulés à l’étranger. Une somme due par les contribuables disposant de 50 000 € ou davantage sur un compte non déclaré.

Dans une décision rendue le 22 juillet, la haute instance avait estimé cette « sanction manifestement disproportionnée » et contraire à la Constitution.

  • Si vous détenez un compte à l’étranger, vous devez le déclarer au fisc au moment de votre déclaration de revenus, en utilisant le formulaire Cerfa n° 1916*09.

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